B.O.I. N° 29 du 19 FEVRIER 2007

Sous-section 4 :

Mesure de tempérament commune aux amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI

137.Le 3 de l'article 1729 B du CGI prévoit que les amendes prévues aux 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Par conséquent, avant d'appliquer les amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI, le service doit s'assurer qu'il ne s'agit pas de la première infraction de ce type commise par le contribuable concerné au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes.

Cette vérification de la situation du contribuable au regard des amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI doit être effectuée lorsque le service reçoit spontanément du contribuable un document déposé après la date légale de dépôt ou un document rectificatif ; en l'absence de réparation spontanée de la part du contribuable, le service doit l'inviter à régulariser sa situation.

Pour apprécier si une personne a, ou non, commis une infraction analogue dans le délai prévu au 3 de l'article 1729 B, il convient de distinguer :

- amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI  : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en un dépôt tardif d'une déclaration ou d'un acte ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et devant être remis à l'administration fiscale, qui ont entraîné ou étaient susceptibles d'entraîner l'application de l'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI ou à l'article 1725 du CGI avant le 1 ^er janvier 2006. Les documents concernés sont, non seulement les documents identiques, mais aussi l'un quelconque des documents visés par l'article 1729 B ;

- amende prévue par le 2 de l'article 1729 B du CGI  : il convient de retenir uniquement les infractions ayant consisté en des omissions ou inexactitudes qui ont entraîné ou étaient susceptibles d'entraîner l'application de l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B ou à l'article 1726 avant le 1 ^er janvier 2006.

Par mesure de tempérament, quand plusieurs personnes doivent être mises en cause simultanément pour le paiement des amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI (héritiers solidaires par exemple), si au moins l'une d'entre elles n'a pas commis d'infraction de même nature dans le délai prévu au 3 de l'article 1729 B, il convient de ne pas appliquer l'amende.

Sous-section 5 :

Règles de cumul des amendes prévues aux 1 et 2 de l'article 1729 B du CGI entre elles et avec d'autres pénalités du CGI

  A. REGLES DE CUMUL DES AMENDES PREVUES AUX 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1729 B ENTRE ELLES

138.En cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans un document qui n'a été produit qu'après l'expiration du délai imparti, les amendes sanctionnant ces inexactitudes ou omissions (2 de l'article 1729 B) s'ajoutent éventuellement à l'amende encourue pour production tardive du document dont il s'agit (1 de l'article 1729 B).

Exemple : annexes à la déclaration de résultat prévue à l'article 53 A du CGI non déposées dans les délais prescrits :

- application de l'amende de 150 € prévue par le 1 de l'article 1729 B du CGI autant de fois qu'il y a de documents non déposés dans les délais prescrits ;

- application de l'amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total de ces amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € pour l'ensemble de ces documents.

En revanche, le non dépôt d'un document visé à l'article 1729 B du CGI entraîne l'application de l'amende prévue au 1 de cet article uniquement.

  B. REGLES DE CUMUL DES AMENDES PREVUES AUX 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1729 B AVEC D'AUTRES PENALITES DU CGI

139.Les amendes prévues par l'article 1729 B ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues par l'article 1728 ou 1729. En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues par l'article 1729 B ne peuvent pas l'être.