B.O.I. N° 72 du 9 JUILLET 2008
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 L-7-08
N° 72 du 9 JUILLET 2008
COUR DE CASSATION - CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE.
ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 N° 1171 F-D.
CONTROLES ET REDRESSEMENTS - CADRE JURIDIQUE - PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION -
POINT DE DEPART
(L.P.F. articles L.180 et L. 186)
NOR BUD L 08 00029 J
Bureau JF-1B
PRESENTATION
En matière de droits d'enregistrement, lorsque l'exigibilité de l'impôt est affectée d'une condition suspensive, l'action de l'administration n'est susceptible de prendre cours qu'à la date de réalisation de cette condition.
Faisant application de ce principe, la Cour de cassation, par un arrêt du 31 octobre 2006, rappelle que la prescription du droit de reprise de l'administration en cas de déchéance du régime de faveur des marchands de biens ne court que de l'expiration du délai imparti pour tenir l'engagement de revente.
D.B. liée : 13 L 1214 § 34
13 L 1214 § 46 et s.
Le Chef de Service
Jean-Pierre LIEB
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Cour de cassation, arrêt du 31 octobre 2006
« [...]
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL A a acquis, le 15 octobre 1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115 du CGI ; que, le 10 juin 1996, elle a cédé ce bien à la société civile immobilière B (la SCI) tenue, en application de ce même article, de le vendre dans le délai initialement imparti ; qu'ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié, le 12 mars 2001, un redressement remettant en cause le régime de faveur et a émis, le 29 octobre 2001, un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique devant le tribunal de grande instance aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités ;
[...]
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 180 du livre des procédures fiscales.
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la prescription triennale était acquise au profit de la société à compter du 31 décembre 1996, dès lors que la seule lecture de l'acte du 15 octobre 1993 permettait à l'administration de réclamer le montant des droits d'enregistrement relatifs à cette acquisition ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur, prévu par l'article 1115 du code général des impôts, subordonné à une obligation de vendre, ne saurait courir avant l'échéance de cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE [...] »