B.O.I. N° 226 du 28 NOVEMBRE 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 P-1-94

N° 226 du 28 NOVEMBRE 1994

13 R.C. / 48

INSTRUCTION DU 17 NOVEMBRE 1994

CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT. DELEGATION DE SIGNATURE

(C.G.I., ANN. II, art. 410 - L.P.F art. R* 281-1 et R* 283-1)

NOR : BUD L 94 00130 J

[D.G.I. - Bureau III C 3]

Mesdames et Messieurs les Directeurs voudront bien trouver ci-joint le texte de la décision du Directeur Général qui les autorise à accorder aux receveurs divisionnaires une délégation de signature en matière de contentieux du recouvrement.

Le Sous-Directeur,

M. BEZBORODKO

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