B.O.I. N° 69 du 9 AVRIL 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-5-98

N° 69 du 9 AVRIL 1998

13 R.C. / 21

INSTRUCTION DU 6 AVRIL 1998

IMPRIMES.
DECLARATIONS PROFESSIONNELLES - REGIME DE GROUPE

NOR : ECOL 98000 72 J

[D.G.I. - Bureau III B 2]

Les zones « moins-values concernées par le taux de 19 % en N-8 » et « moins-values concernées par le taux de 18 % en N-6 » des tableaux 2058 B bis et 2058 DG ont été grisées à tort.

Les entreprises qui auraient des moins-values à mentionner dans ces zones, pourront procéder de la façon suivante :

1. Déclarants utilisant les imprimés fournis par l'administration :

Les zones grisées à tort seront servies par les entreprises, comme si ces zones étaient en blanc.

2. Dépôt des documents issus d'un logiciel d'édition agréé par l'administration ou télédéclaration par le système TDFC :

Les entreprises concernées pourront :

- soit adjoindre à leur dépôt des documents modifiés manuellement,

- soit faire mention dans les annexes libres (TDFC) ou sur papier libre, des rectifications souhaitées.

Elles pourront également additionner le montant des moins-values de l'année correspondant à la zone grisée avec le montant de l'année ultérieure et indiquer, dans une annexe libre, le détail de la répartition.

Le Sous-Directeur,

Marie-Christine LEPETIT