B.O.I. N° 95 du 19 MAI 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-6-00

N° 95 du 19 MAI 2000

13 R.C. / 25

INSTRUCTION DU 15 MAI 2000

IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
EDITION INFORMATIQUE DES ANNEXES 1 A 5.

NOR : ECO L 00 00062 J

[Bureau G 1]

Depuis 1995, la direction générale des impôts a autorisé la souscription des annexes à la déclaration ISF (n° 2725 et 2725-M) sur des formulaires autres que ceux fournis par l'administration à partir d'édition informatique. Cette instruction a pour objet de rappeler les agréments accordés antérieurement et de désigner les nouveaux organismes qui ont recueilli en 2000 l'agrément de l'administration fiscale.

Elle présente également le nouveau dispositif d'autorisation de reproduction informatique :

- aussi bien, désormais, de la déclaration ISF,

- que des annexes à cette déclaration.

  I. Organismes agréés pour reproduire par procédé informatique les annexes à la déclaration ISF

  1. Rappel des agréments accordés antérieurement

Les agréments accordés antérieurement demeurent valables :

- agrément n° 94/01 : CEGID informatique, immeuble « Sophora » 123-125, avenue Barthélémy Buyer - 69322 LYON CEDEX 05 ;

- agrément n° 95/01 : M. Jean-René ANGELOGLOU - 22, rue de Téhéran - 75008 PARIS (expert comptable) ;

- agrément n° 95/02 : Office juridique français et international - 128, rue Créqui - 69006 LYON ;

- agrément n° 96/01 : DESFILIS, JUCHS et Associés - 49 bis, avenue F.D. Roosevelt - 75008 PARIS (avocats à la Cour) ;

- agrément n° 96/02 : Editions Francis LEFEBVRE - 42, rue de Villiers - 92300 LEVALLOIS ;

- agrément n° 96/03 : FRACTAL International - 42, avenue de l'Europe - 78160 MARLY-LE-ROI ;

- agrément n° 96/04 : Me Jean-Yves BRIEUX - 27, avenue Bollée - 72016 LE MANS CEDEX ;

- agrément n° 97/01 : XGI - BP 45 - 31, boulevard de Chambrun - 48100 MARVEJOLS ;

- agrément n° 98/01 : Groupe FORMATICK HARVEST - 9, rue Louis David - 93170 BAGNOLET ;

- agrément n° 98/02 : Cabinet TOUBER - 7, rue Antoine Hajje - 75015 PARIS ;

- agrément n° 98/03 : Cabinet LYE associés - 3, rue Valentin-Chabrand - BP 165 - 05005 GAP CEDEX ;

- agrément n° 98/04 : Cabinet d'expertise comptable et de révision SOGEDEX - 24, rue des Bleuets - 57200 SARREGUEMINES ;

- agrément n° 99/01 : Cabinet MARTINET-BARSUS, avocats associés, 4, avenue de l'Opéra - 75001 PARIS (MANGAS-CAPIN-COUDERC-BAYARD, avocats associés membres du cabinet) ;

- agrément n° 99/02 : Société M.T.A.B. SA - BP 1425 - 4D, rue du Docteur Maret - 21052 DIJON CEDEX.

  2. Organismes agréés en 2000

Les nouveaux organismes qui ont recueilli en 2000 l'agrément de l'administration fiscale sont :

- agrément n° 00/01 : RSI - Réalisation de Solutions Informatiques - 92, rue du Château d'Orgemont - BP 243 - 49002 ANGERS CEDEX 01 ;

- agrément n° 00/02 : SOREGOR - Société de Révision, d'Expertise de Gestion et d'Organisation - 18, rue Bouché-Thomas - BP 244 - 49002 ANGERS CEDEX 01.

  II. Présentation du nouveau dispositif d'édition informatisée de la déclaration ISF et des annexes

Désormais, la direction générale des impôts a décidé d'autoriser la reproduction de la déclaration ISF au moyen de logiciels privés, sans accord préalable de l'administration.

Par ailleurs, elle n'entend plus soumettre l'édition informatique des annexes à l'agrément de l'administration.

Toutefois, dans ces deux cas, certaines conditions doivent être obligatoirement respectées.

  1. Conditions de recevabilité de la déclaration ISF et des annexes

Bien que la déclaration et les annexes soient dispensées d'agrément, la recevabilité de ces documents édités au moyen de logiciels privés est subordonnée à leur parfaite conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale. Les imprimés doivent donc comporter la totalité des rubriques figurant sur les documents officiels dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.

Le dépôt de déclarations et d'annexes non conformes aux formulaires administratifs (imprimé comportant les seules rubriques remplies par le déclarant, codification des rubriques absente ou erronée, rubriques présentées dans le désordre...) est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.

De surcroît, les redevables destinataires d'une déclaration préidentifiée n° 2725-M et qui souhaiteraient souscrire une déclaration ISF ainsi que les annexes éditées au moyen de logiciels privés devront agrafer cette déclaration n° 2725-M, non complétée, à la déclaration et aux annexes issues de ces logiciels pour le dépôt à la recette des impôts, sauf à encourir l'absence de dépôt de déclaration.

Enfin, à défaut de pouvoir être imprimées sur le format des formulaires officiels et en couleur, la déclaration et les annexes peuvent, néanmoins, être éditées au format A4 et en noir et blanc.

  2. Relations entre les concepteurs et les éditeurs de logiciels et la direction générale des impôts

Pour permettre aux concepteurs et aux éditeurs d'élaborer et/ou de vendre le logiciel destiné à la reproduction informatique de la déclaration et/ou des annexes, les formulaires relatifs à l'année N (dépôt au 15 juin N au plus tard) pourront être obtenus à la fin avril N auprès de la direction générale des impôts, Sous-Direction G, Bureau G1 - 86-92, allée de Bercy - Télédoc 951 - 75012 PARIS.

Dans un second temps, ces concepteurs et ces éditeurs de logiciels privés déposeront un exemplaire de leur produit (dépôt d'une copie du logiciel ou dépôt matérialisé sous forme papier) auprès du même Bureau G1 suscité.

Enfin, la déclaration et/ou les annexes reproduites informatiquement devront obligatoirement comporter une indication du nom de l'éditeur ou du concepteur, en haut à droite, directement au-dessous du numéro de l'annexe.

Ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter de la publication de la présente instruction.

La Sous-Directrice,

Marie-Christine LEPETIT