B.O.I. N° 63 du 2 AVRIL 2001

  B. FORMULAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSOUPLISSEMENT

Au titre de la campagne 2001, les contribuables qui recourent à TDFC, soit dans le cadre de l'obligation, soit à titre optionnel, ont la faculté, s'ils le souhaitent, de déposer sur support papier les documents suivants :

• le formulaire 2067 « Relevé de frais généraux » ;

• pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et reprenant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ils devront toutefois compléter les cases " TOTAL " du cadre IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT de la déclaration 2035 (dématérialisée).

  C. FORMULAIRES NON DEMATERIALISES

Les formulaires dont la dématérialisation n'est pas encore effectuée sous TDFC devront être déposés obligatoirement sous forme papier.

Ils comprennent :

• les formulaires 2039, 2063, 2066, 2068, 2069A, 2070 et 2139 E ;

• la liasse fiscale comprenant le résultat global des sociétés ayant des établissements stables à l'étranger (article 38 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts). En revanche, la liasse de droit commun permettant d'établir le résultat imposable en France et la déclaration comprenant ce résultat sont dématérialisés ;

• la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé (article 209 quinquies du CGI) ;

• les documents présentant des difficultés de dématérialisation importantes (ex. : procès-verbaux d'assemblées générales) ;

• la déclaration spécifique de résultats prévue à l'article 102 Z de l'annexe II au code général des impôts que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié (article 209 B du CGI).