B.O.I. N° 86 du 9 MAI 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-8-01
N° 86 du 9 MAI 2001
13 R.C. / 23
INSTRUCTION DU 3 MAI 2001
PRODUCTION DE LA DECLARATION DES COMMISSIONS, HONORAIRES
ET AUTRES REMUNERATIONS (DAS 2)
DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE DE TRANSFERT DES DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) POUR 2001 :
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPÔT DES DECLARATIONS DE RESULTATS TRANSMISES PAR
VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES RECOURANT VOLONTAIREMENT A TDFC
NOR : ECO L 01 00084 J
[Bureau M1 - P1]
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PRESENTATION
Afin de permettre aux tiers déclarants d'accomplir leurs obligations déclaratives dans de bonnes conditions, la date limite de dépôt des déclarations des commissions, honoraires et autres rémunérations payés pendant l'année 2000 (DAS 2) est reportée, à titre exceptionnel, au 16 juillet 2001. La date limite de transmission par voie électronique des déclarations de résultats des contribuables qui ont clôturé leur exercice comptable entre le 31 décembre 2000 inclus et le 31 janvier 2001 inclus et qui recourent volontairement à la procédure de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) est reportée, à titre exceptionnel, au 15 juin 2001. • |
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1. Report de la date limite de dépôt de la déclaration DAS 2
Compte tenu des difficultés rencontrées dans la transmission des déclarations des commissions, honoraires et autres rémunérations payés durant l'année 2000 (DAS 2) aux tiers déclarants, la date limite de dépôt de ces déclarations est, à titre exceptionnel, reportée au 16 juillet 2001.
2. Report de la date limite de dépôt des déclarations TDFC pour les entreprises recourant volontairement à TDFC
Compte tenu des modifications intervenues dans l'organisation et l'environnement technique de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), la campagne TDFC pour 2001 a débuté avec retard.
Afin de permettre aux contribuables d'accomplir leurs obligations déclaratives dans de bonnes conditions, la date limite de transmission par voie électronique des déclarations de résultats des contribuables qui ont clôturé leur exercice comptable entre le 31 décembre 2000 inclus et le 31 janvier 2001 inclus est reportée au 15 juin 2001.
Cette extension du délai spécifique de 15 jours appliqué pour les déclarations de résultats transmises par TDFC (cf. Instruction administrative du 23 mars 2001 13 K-4-01 publiée le 2 avril 2001) s'adresse à tous les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition qui déclarent leurs résultats par voie électronique, quelle que soit la catégorie fiscale concemée : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.
Nota : ne sont pas visées par la présente instruction les déclarations de résultats relatives aux exercices clôturés entre le 31 décembre 2000 inclus et le 28 février 2001 inclus devant être déposées par les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés qui relèvent de l'obligation de télédéclarer leurs résultats, ou ne sont pas soumises à cette obligation, mais font partie d'un groupe fiscalement intégré dans lequel une entreprise au moins relève de l'obligation (sous réserve de la souscription d'une convention d'adhésion à TDFC avant le 3 mai), qui bénéficient d'un report de la date limite de dépôt au 15 juillet 2001 incluant le délai technique spécifique à TDFC (cf. Instructions administratives 13 K-4-01 du 23 mars 2001 publiée le 2 avril 2001 et 13 K-5-01 du 4 avril 2001 publiée le 10 avril 2001).
La Chef de service
Marie-Christine LEPETIT