B.O.I. N° 171 du 25 SEPTEMBRE 2001
B. UN SERVICE DE TÉLÉRÈGLEMENT (PROCÉDURES EFI ET EDI)
14.Le procédé de télépaiement retenu dans le cadre de cette application s'appuie sur la procédure de télérèglement de type A (TLR A), définie par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB). Ce moyen dématérialisé de paiement permet au redevable de s'acquitter de sa dette à partir de un à trois comptes financiers maximum, détenus en France et dont il doit assurer la provision (cf. n° 22 ).
ATTENTION : La souscription au seul télérèglement n'est jamais autorisée, un télérèglement doit toujours être associé à une télédéclaration.
C. UN SERVICE DE DÉLIVRANCE DES AVIS DE RÉCEPTION DE DÉPÔT ET DES CERTIFICATS DE PRISE EN COMPTE DE L'ORDRE DE PAIEMENT
15.Quelle que soit la procédure utilisée, un avis de dépôt de la télédéclaration (CDEP) accusant la réception de la transmission ainsi qu'un certificat de prise en compte de l'ordre de paiement (CPOP) sont restitués aux souscripteurs à TéléTVA. (cf. n° 38 ).
D. UN SERVICE DE CONSULTATION DES TELEDECLARATIONS (PROCEDURE EFI UNIQUEMENT)
16.Ce service permet au redevable à partir de son micro-ordinateur, en mode EFI uniquement, de consulter au cours de l'année N, les télédéclarations déposées depuis le 1 er janvier N-2.
Exemple : Au mois de décembre 2004, un redevable pourra consulter ses déclarations déposées depuis le 1er janvier 2002, sous réserve qu'elles aient toutes été télétransmises via le serveur TéléTV@.
E. UN SERVICE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
17.Le serveur TéléTV@ permet à tout internaute d'accéder sans identification préalable, à un espace présentant des informations générales sur le service TéléTVA et sur la réglementation applicable en matière de TVA (modifications législatives, dispositions fiscales nouvelles...).
Il est également possible de communiquer avec la DGI dans un espace spécifique, pour faire part d'observations et/ou de demandes d'évolution du service TéléTVA tant pour la procédure EFI que pour la procédure EDI.