B.O.I. N° 215 du 4 DECEMBRE 2001
SECTION 2
Déclarations déposées à la DGE sur option de l'entreprise
SOUS-SECTION 1
Déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
Conformément au 15° de l'article 344-0-B de l'annexe III au CGI les entreprises qui relèvent de la DGE peuvent déposer auprès de ce service, la déclaration prévue à l'article 231 ter du CGI et relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France.
A. CONDITION DE L'OPTION
L'entreprise peut exercer l'option de dépôt de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France sous réserve qu'elle ait également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE (voir infra deuxième chapitre, section 2, sous-section 2).
B. DATE D'EFFET DE L'OPTION
L'option a une durée de 5 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise 30 jours au moins avant la date d'expiration de la période.
Elle doit être formulée pour le 30 novembre au plus tard d'une année pour prendre effet à compter du 1 er janvier de l'année suivante. Pour que la déclaration puisse être déposée à la DGE en 2002, l'option devra être exercée pour le 30 novembre 2001 au plus tard. Toute demande d'option adressée après cette date ne sera pas prise en compte pour l'année 2002.
C. CONSEQUENCES DE L'OPTION
L'entreprise recevra chaque année, en plus des déclarations pré-identifiées individuelles habituelles, une déclaration récapitulative sur laquelle figurera notamment la liste des communes pour lesquelles une déclaration individuelle a été éditée.
L'ensemble de ces documents sera envoyé sous forme papier à l'adresse du siège social de l'entreprise, telle qu'elle figure sur le formulaire d'option. Cet envoi sera effectué même si l'entreprise a délégué le paiement et la gestion des relations avec l'administration à une autre personne selon la procédure du tiers déclarant.
Sur les déclarations pré-identifiées, l'entreprise devra :
- servir l'ensemble des documents déclaratifs et rubriques, y compris la déclaration pré-identifiée récapitulative ;
- enliasser les déclarations individuelles dans la déclaration récapitulative ;
- adresser l'ensemble des déclarations à la DGE.
D. COMMENT OPTER ?
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, rubrique « j'opte pour le paiement centralisé par voie électronique des taxes foncières à la DGE », l'entreprise doit souscrire le « Formulaire d'option pour le paiement des TF et de la TSBCS » à la DGE (cf. infra chapitre 2, section 2, sous-section 2 et annexes II, III et IV), en y cochant la case « paiement centralisé des TF et TSBCS ».
L'entreprise devra envoyer au centre des services informatiques (CSI) d'AMIENS dge.csi.amiens@dgi.finances.gouv.fr et à la Direction Générale des Impôts bureau F 1 dge.bureauf1@dgi.finances.gouv.fr, par voie électronique, pour le 30 novembre au plus tard de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte :
- soit le formulaire d'option pour le paiement des TF et de la TSBCS si l'entreprise opte concomitamment, pour la première fois, pour le paiement centralisé à la DGE des taxes foncières et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France (cf. annexe III) ;
- soit un formulaire d'option allégé, propre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France qui sera téléchargeable sur le site Internet du MINEFI, à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr, si l'entreprise a opté pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE l'année précédente (cf. annexe IV).
SOUS-SECTION 2
Taxe sur les salaires
Les employeurs relevant de la DGE qui ont opté pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI doivent déposer auprès de ce service le bordereau annuel de liquidation et de régularisation de la taxe (formulaire n° 2502). Un seul bordereau sera déposé pour l'ensemble des établissements relevant d'un même employeur.
Ainsi les personnes qui auraient opté pour le paiement de la taxe sur les salaires auprès du comptable de la DGE à raison des rémunérations versées en 2002 (première année concernée) déposeront au plus tard le 15 janvier 2003 le bordereau annuel de liquidation et de régularisation de la taxe.
Le bordereau annuel de liquidation et de régularisation de la taxe sera déposé sous forme papier.
Concernant les modalités d'option : cf. chapitre deuxième, section 2, sous-section 2 infra.
Les personnes ayant opté pour un paiement de la taxe sur les salaires à la DGE sont dispensées du dépôt des bordereaux-avis de versement mensuels ou trimestriels (formulaires n° 2501).
SECTION 3
Déclarations qui restent déposées auprès des services locaux
Les entreprises qui relèvent de la DGE continueront comme par le passé à déposer auprès des services locaux les déclarations autres que celles mentionnées en section 1 et que celles mentionnées en section 2, pour lesquelles elles ont souhaité opter pour un dépôt à la DGE.
Tel est notamment le cas :
- des déclarations relatives aux taxes foncières, qui continueront à être déposées auprès des centres des impôts fonciers ;
- des déclarations 1003 et 1003 P en matière de taxe professionnelle, qui continueront à être déposées auprès des centres des impôts dont relèvent leurs établissements.
CHAPITRE DEUXIEME
OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA DGE
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises acquittent, dès la date de rattachement et au plus tôt, à compter du 1 er janvier 2002, la plupart de leurs impositions fiscales auprès de ce nouveau service.
Cette obligation s'applique au règlement des impôts à paiement spontané dont la date limite de paiement (acompte ou solde) est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE (postérieure au 1 er janvier 2002 pour les entreprises qui relèvent de la DGE à compter de cette date).
Ainsi, en matière de TVA, l'obligation s'applique à la taxe due au titre des opérations du mois de décembre 2001 ou du dernier trimestre 2001 pour les entreprises qui relèvent de la DGE à compter du 1 er janvier 2002.
Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées, l'obligation s'applique aux versements dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE. Voir par ailleurs les règles applicables en matière de taxe sur les salaires en cas d'option pour le paiement de cette imposition à la DGE (cf. infra section 2, sous-section 1).
Pour les impôts recouvrés par voie de rôle, l'obligation de paiement à la DGE figure sur l'avis d'imposition reçu par l'entreprise.
L'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts précise les impositions concernées par cette obligation.
SECTION 1
Impôts et taxes payés obligatoirement à la DGE
SOUS-SECTION 1
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées
A. PRINCIPE
Les entreprises qui relèvent de la DGE sont tenues d'acquitter auprès de ce service la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées, ainsi que toutes les taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
B. MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
1. Principe
En vertu des dispositions de l'article 1695 quater du CGI, les entreprises qui relèvent de la DGE acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement dans les conditions prévues par le BOI 13 K-11-01 n° 171 du 25 septembre 2001.
Cas particulier des redevables situés dans les départements d'outre-mer : pour des raisons techniques, les redevables de la TVA établis dans ces départements ne peuvent, dans l'immédiat, adresser par voie électronique que la seule déclaration ; la possibilité matérielle de télérégler leur sera ouverte en 2002 à une date qui sera ultérieurement précisée.
2. Modalités
Les formalités relatives à la télédéclaration et au télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont décrites en section 1 du chapitre premier.
3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
En application de l'article 1788 quinquies du CGI, le non-respect de l'obligation d'acquitter la TVA par télérèglement entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Cette pénalité est cumulable avec la pénalité de 0,2 % visée à l'article 1740 undecies pour non-respect de l'obligation d'un envoi de la déclaration par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verrait appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits.
En cas de paiement tardif de la TVA, quel que soit le moyen utilisé, les pénalités prévues par l'article 1731 du code général des impôts sont seules appliquées.
SOUS-SECTION 2
Impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur l'impôt sur les sociétés et contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
A. PRINCIPE
- les personnes ou groupement de droit ou de fait passibles de l'impôt sur les sociétés et qui relèvent de la DGE effectuent auprès du comptable de ce service les versements d'impôt sur les sociétés, d'imposition forfaitaire annuelle, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévus respectivement aux articles 1668, 1668 A, 1668 B et 1668 D du CGI dont la date d'exigibilité est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.
Il est rappelé que l'impôt sur les sociétés dû à des taux réduits par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, visés au 5 de l'article 206 du CGI, à raison des revenus indiqués par ce même article, est recouvré par voie de rôle.
Cas particulier : l'impôt sur les sociétés et la contribution sur l'impôt sur les sociétés des entreprises ou personnes morales relevant de l'article 209 B du code général des impôts (imposition des bénéfices réalisés hors de France par une entreprise, société ou groupement soumise à un régime fiscal privilégié et réputés constituer un résultat d'une personne morale française).
B. MODE DE PAIEMENT : TELEREGLEMENT
1. Principe
Le paiement des acomptes et du solde des impôts et contributions est effectué par voie électronique grâce à un dispositif informatique accessible par l'Internet, dénommé SATELIT.
2. Modalités
Afin d'effectuer le télérèglement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et des contributions sur l'impôt sur les sociétés, il convient de cocher la case " Je déclare relever de l'impôt sur les sociétés " sur le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, téléchargeable sur le site Internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), depuis le 1 er octobre 2001, à l'adresse suivante : www.minefi.gouv.fr (cf. annexe II).
Ce formulaire doit être déposé en un exemplaire à la recette des impôts dont relève le redevable (pour les adhésions destinées à permettre un premier télérèglement en 2002) ou à la DGE (pour les adhésions destinées à permettre un premier télérèglement à une date ultérieure).
Les entreprises relevant de la DGE au 1 er janvier 2002 doivent faire parvenir leur formulaire de souscription au dispositif SATELIT à la recette locale dont elles relèvent pour le 21 décembre 2001 au plus tard (cf. section 1 Chapitre premier sur les formalités relatives au dispositif TéléTVA).
Un formulaire 2058 IS (cf. annexe V), réservé aux entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés qui relèvent à compter du 1 er janvier 2002 de la direction des grandes entreprises doit être joint par l'entreprise en annexe à la déclaration de résultats transmise par voie électronique dans le cadre de TDFC. Il permet aux entreprises de récapituler le décompte du montant dû pour l'impôt sur les sociétés et les contributions assises sur l'impôt sur les sociétés. Ce document annuel transmis à la DGE avec la déclaration de résultats par voie électronique (TDFC) remplace le bordereau-avis de liquidation déposé auprès des trésoreries.
Les sommes à acquitter au titre des acomptes et du solde sont versées par l'intermédiaire de SATELIT aux dates habituelles.
Cas particulier des entreprises dont l'exercice est clos entre le 1 er octobre 2001 et le 30 décembre 2001 inclus : une version papier du formulaire 2058 IS, disponible à la DGE, sera utilisée pour tout versement effectué auprès de ce service entre le 1 er janvier 2002 et le 31 mars 2002 inclus. Les entreprises qui relèvent de la DGE au 1 er janvier 2002 et qui régleraient l'impôt avant cette date auprès des trésoreries locales utiliseront le bordereau-avis de liquidation et les moyens de paiement habituels.
Précision : s'agissant des groupes d'intégration fiscale, seule la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble des membres du groupe. Les filiales du groupe, si elles ne télérèglent pas par ailleurs la contribution sur les revenus locatifs, sont dispensées de cocher la case " je déclare relever de l'impôt sur les sociétés " sur le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE.
3. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télérèglement
En application de l'article 1762 nonies, le non-respect de l'obligation prévue à l'article 1681 septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Cette pénalité est cumulable avec la pénalité de 0,2 % visée à l'article 1740 undecies pour non-respect de l'envoi de la déclaration de résultats par la voie électronique. Ainsi, un redevable qui adresserait une déclaration papier accompagnée d'un chèque se verrait appliquer deux majorations de 0,2 % sur le montant total des droits.
En cas de paiement tardif des impôts, quel que soit le moyen utilisé, les pénalités prévues aux articles 1761 et 1762 du code général des impôts sont seules appliquées.