B.O.I. N° 72 du 18 AVRIL 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-5-02

N° 72 du 18 AVRIL 2002

DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES. RECENSEMENT DES ENTREPRISES. DECLARATION A DEPOSER.

(C.G.I, annexe III, art. 41-00 A)

NOR : ECO L 02 00065 J

Bureau P 1

CHAPITRE 1 :

CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE

L'obligation commentée dans la présente instruction (« l'obligation déclarative spécifique ») s'applique :

- aux personnes morales ou groupements de droit ou de fait dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut apprécié à la clôture de leur dernier exercice est supérieur ou égal à 600 millions d'euros ;

- aux sociétés qui bénéficient à cette date de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts.

CHAPITRE 2 :

PORTEE DE L'OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE

Section 1 :

Listes à produire

Doit être retenu, en vue de la détermination des personnes à déclarer sur les listes décrites infra , le pourcentage le plus élevé entre le pourcentage de détention du capital et celui des droits de vote.

Sous-section 1 :

Listes des personnes ou groupements de personnes liés directement à une entreprise visée par l'obligation déclarative spécifique

En application du 1° de l'article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts, les entreprises décrites au chapitre 1 supra doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes, de droit ou de fait qui détiennent, à la clôture de l'exercice, directement 10 % au moins de leur capital ou des droits de vote.

Le champ d'application de l'obligation déclarative spécifique est, sur ce point, identique à celui de l'obligation de portée générale visée au 1 ° du II et III de l'article 38 et du 1 ° du II de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts, qui s'applique à l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent ou non de la DGE.

Par ailleurs, en application du 3° de l'article 41-00 A précité, les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir lors du dépôt de leur déclaration de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, directement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote.

Le champ d'application de cette formalité est compris dans celui de l'obligation de portée générale prévue au 2° du II et du III de l'article 38 et du 2° du II de l'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts, qui s'applique à l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent ou non de la DGE.

Afin d'alléger les formalités des personnes visées par l'obligation déclarative spécifique, seules les obligations de portée générale précitées s'appliqueront à celles-ci selon les modalités habituelles.

Ainsi, les formulaires seront produits avec la déclaration de résultats en un unique exemplaire à la date de dépôt de celle-ci fixée par les instructions administratives en vigueur.

Il s'agit des formulaires suivants :

- formulaires n° 2059 F (liens d'associés) et n° 2059 G (liens de participations) pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou passibles de l'impôt sur les sociétés ;

- formulaires n° 2035 F (liens d'associés) et n° 2035 G (liens de participations) pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

- formulaires n° 2153 (liens d'associés) et n° 2154 (liens de participations) pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles.

S'il n'existe aucun lien direct de détention égal ou supérieur à 10 %, un formulaire sera produit avec la mention « néant ».

Sous-section 2 :

Liste des personnes morales ou groupements de personnes détenant indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote des entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique, ainsi que des personnes ou groupements qui sont interposées dans la chaîne des participations

En application du 2° de l'article 41-00 A précité, les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique doivent fournir, lors du dépôt de leurs déclarations de résultats, la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait, établis en France ou à l'étranger, détenant à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié de leur capital ou droits de vote ainsi que la liste des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble de ces personnes ou groupements, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).

Un formulaire n° 2059 H décrivant les liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenant indirectement plus de la moitié de l'entreprise visée par l'obligation. A cette fin, ce formulaire précisera les personnes morales ou groupements interposés en partant de l'entreprise visée par l'obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement la détenant indirectement à plus de 50 %.

S'il n'existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire n° 2059 H assorti de la mention « néant » sera produit.

Allègement de l'obligation déclarative spécifique :

Il sera admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises. La désignation des sociétés étrangères interposées pourra se limiter à la première et à la dernière des sociétés étrangères faisant partie de la chaîne, avec indication du taux global de détention directe ou indirecte de la dernière des sociétés étrangères par la première de la chaîne des participations. Pour une illustration de cette situation, on se reportera utilement aux exemples figurant dans le BOI 13 K-7-01 page 74.

Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % sera admise, sans que cette tolérance n'affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise visée par l'obligation.

Les autres tolérances figurant dans le BOI 13 K-7-01 au titre de cette liste sont rapportées.

Portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe :

La formalité déclarative pourra être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues par le BOI 13 K-7-01 .

Il sera admis que la société mère d'un groupe, sous réserve qu'elle soit elle-même visée par l'obligation déclarative spécifique, puisse effectuer, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises du même groupe également visées par l'obligation déclarative spécifique, la formalité déclarative en déclarant les liens de détention à partir de son seul niveau. Toutefois, cette faculté ne devra pas avoir pour effet d'affecter le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes détenant indirectement à plus de 50 % une entreprise mandante visée par l'obligation.

Modalités pratiques du mandat :

Dans tous les cas, les entreprises utiliseront le modèle de pouvoir figurant dans le BOI 13 K-7-01 (annexe 4). Ce pouvoir ne sera pas joint à la déclaration de résultats, mais devra être fourni à la première demande de l'administration. En revanche, le mandant indiquera, sur une annexe libre jointe à la déclaration, les références du mandataire (dénomination, adresse, numéro SIRET d'identification). Le mandataire, quant à lui, indiquera sur une annexe libre jointe à sa déclaration, les références du ou des mandants.

Un mandat unique devra s'appliquer aux formulaires prévus à la présente sous-section et à la sous-section 3 du présent chapitre.

Sous-section 3 :

Liste des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation déclarative spécifique détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote ainsi que les personnes ou groupements qui sont interposés dans la chaîne de participations

En application du 3° de l'article 41-00 A, les entreprises visées par l'obligation doivent déposer avec leurs déclarations de résultats la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont elles détiennent à la clôture de l'exercice, indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote , ainsi que des personnes ou groupements qui, quel que soit le taux de détention, sont interposés dans la chaîne des participations, en indiquant, pour l'ensemble des personnes ou groupements désignés, leur dénomination, leur adresse, le taux de détention et, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).

Un formulaire n° 2059 I décrivant ces liens indirects de détention sera établi au nom de chaque personne morale ou groupement détenu indirectement pour plus de la moitié par l'entreprise visée par l'obligation. Ce formulaire précisera par ailleurs l'identité des personnes morales ou groupements interposés, en partant de l'entreprise visée par l'obligation pour parvenir à la personne morale ou au groupement détenu indirectement à plus de 50 %.

S'il n'existe aucun lien indirect de détention à plus de 50 %, un formulaire n° 2059 I assorti de la mention « néant » sera produit.

Allègement de l'obligation déclarative spécifique :

Il sera admis de ne pas désigner les filiales étrangères qui ne sont pas liées elles-mêmes à des sociétés françaises. La désignation des sociétés étrangères interposées pourra se limiter à la première et à la dernière des sociétés étrangères faisant partie de la chaîne, avec indication du taux global de détention directe ou indirecte de la dernière des sociétés étrangères par la première de la chaîne des participations. Pour une illustration de cette situation, on se reportera utilement aux exemples figurant dans le BOI 13 K-7-01 page 76.

Une description des seuls liens en capital supérieurs à 1 % sera admise, sans que cette tolérance n'affecte le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

Les autres tolérances figurant dans le BOI 13 K-7-01 au titre de cette liste sont rapportées.

Portée du mandat accordé, le cas échéant, à la société mère du groupe :

La formalité déclarative pourra être effectuée dans le cadre d'un mandat selon les modalités prévues par le BOI 13 K-7-01 .

Il sera admis que la société mère d'un groupe, sous réserve qu'elle soit elle-même visée par l'obligation déclarative spécifique, puisse effectuer, pour le compte d'une ou plusieurs entreprises du même groupe également visées par l'obligation déclarative spécifique, la formalité déclarative en déclarant les liens de détention à partir de son seul niveau. Toutefois, cette faculté ne devra pas avoir pour effet d'affecter le recensement exhaustif des personnes morales ou groupements de personnes dont les entreprises mandantes visées par l'obligation détiennent indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

Modalités pratiques du mandat :

Dans tous les cas, les entreprises utiliseront le modèle de pouvoir figurant dans le BOI 13 K-7-01 (annexe 4). Ce pouvoir ne sera pas joint à la déclaration de résultats, mais devra être fourni à la première demande de l'administration. En revanche, le mandant indiquera, sur une annexe libre jointe à la déclaration, les références du mandataire (dénomination, adresse, numéro SIRET d'identification). Le mandataire, quant à lui, indiquera sur une annexe libre jointe à sa déclaration, les références du ou des mandants.

Un mandat unique devra s'appliquer aux formulaires prévus à la présente sous-section et à la sous-section 2 du présent chapitre.

Sous-section 4 :

Liste des personnes morales ou groupements de personnes faisant partie du périmètre de consolidation des sociétés visées par l'obligation déclarative spécifique

En application du 4° de l'article 41 00 A précité, les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts (bénéfice mondial ou consolidé), doivent, outre les obligations indiquées aux sous sections 1 à 3 du présent chapitre, fournir sur papier libre la liste des personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait faisant partie du périmètre de consolidation , en indiquant leur dénomination, leur adresse ainsi que, pour ceux établis en France, leur numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET).