B.O.I. N° 75 du 23 AVRIL 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-3-03

N° 75 du 23 AVRIL 2003

CAMPAGNE DECLARATIVE 2003
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DEPÖT DE CERTAINES DECLARATIONS PROFESSIONNELLES

NOR : BUD L 03 00062 J

Bureau P 1

PRESENTATION

Pour répondre à la demande des professionnels et permettre l'accomplissement des obligations déclaratives dans de bonnes conditions, le Ministre a décidé de reporter la date limite de dépôt de certaines déclarations.

La Chef de Service

Marie-Christine LEPETIT

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Afin de faciliter l'accomplissement des obligations déclaratives des professionnels, le Ministre a décidé de reporter les dates initiales de dépôt de certaines déclarations aux dates détaillées sur le tableau ci-après :