B.O.I. N° 180 du 18 NOVEMBRE 2003
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 K-7-03
N° 180 du 18 NOVEMBRE 2003
DECLARATIONS DE RESULTATS, DECLARATION DES SOCIETES IMMOBILIERES NON SOUMISES A L'IMPOT SUR LES
SOCIETES, DECLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE (TA), DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU
DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) ET DE PARTICIPATION DES
EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC). MODALITES D'EDITION PAR LA VOIE DE PROCEDES
INFORMATIQUES
NOR : BUD L 03 00152 J
Bureaux P 1 et SI 2
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RÉSUMÉ
L'administration autorise les entreprises à souscrire dans certaines conditions, leurs déclarations sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. NOUVEAU La procédure d'agrément est sensiblement modifiée afin d'améliorer son efficacité et sa qualité. Les agréments sont désormais délivrés par un service unique : le centre de service informatique de Reims. Ce service devient ainsi l'unique interlocuteur des concepteurs de logiciels d'édition. Parallèlement, l'information des concepteurs sur les évolutions des imprimés sera assurée de manière à leur permettre de respecter le nouveau calendrier fixé par les demandes d'agrément. Cette nouvelle modalité concerne les imprimés visés par l'instruction. Il s'agit des déclarations de résultats et leurs tableaux annexes, des déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, des déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue, de participation des employeurs à l'effort de construction, du relevé de frais généraux. La présente instruction a pour objet de préciser la nouvelle procédure de délivrance des agréments concernant les imprimés cités ci-dessus et de rappeler les conditions que doivent remplir les documents déclaratifs édités par les concepteurs ainsi que les conditions d'utilisation de ces documents. La présente instruction annule et remplace les bulletins officiels des impôts des 31 janvier 2003 (BOI n° 13 K-1-03 ), 22 octobre 1997 (BOI n° 13 K-6-97) et 4 février 2003 (BOI n° 5 L-1-03 ). • |
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CHAPITRE 1 :
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Section 1 :
Documents pouvant bénéficier de l'agrément laser
A. INSTRUCTIONS ET IMPRIMES CONCERNES
- BOI 4 Q-1-91 (instruction du 21 février1991) : BIC/IS,
. tableaux annexes n os 2033 A à 2033 G ;
. tableaux annexes n os 2050 à 2059 G.
- BOI 5 E-7-91 (instruction du 12 juin 1991) : BA,
. tableaux annexes n os 2139 A à 2139 E ;
. tableaux annexes n os 2144 à 2154.
- BOI 13 K-1-92 (instruction du 20 mars 1992) :
. BIC/IS : déclarations n os 2031 et 2065 ;
. BA : déclarations n os 2136, 2139 et 2143 ;
. BNC : déclaration n° 2035 et ses annexes n os 2035 A, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;
. relevé des frais généraux n° 2067.
- BOI 13 K-4-95 (instruction du 7 décembre 1995) : liasse groupe,
. tableaux annexes n os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA.
- BOI 13 K-4-96 (instruction du 23 septembre 1996) ;
. déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072 ;
. feuillet intercalaire n° 2072-I ;
- BOI 5 L-1-97 (instruction du 10 janvier 1997) : TA, FPC, PEEC,
. déclaration de taxe d'apprentissage n° 2482 ;
. déclaration de participation des employeurs ayant au moins dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2483 ;
. déclaration de participation des employeurs ayant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue n° 2486 ;
. déclaration de participation des employeurs à l'effort de construction n° 2080.
B. INFORMATION DES CONCEPTEURS SUR LES EVOLUTIONS DES IMPRIMES
Pour permettre l'anticipation de la mise à jour des logiciels d'édition, le Centre des Services Informatiques de REIMS (CSI) communiquera aux concepteurs de ces programmes les maquettes des imprimés qu'ils reproduisent déjà ou ont l'intention de fabriquer par procédés informatiques au cours des mois de novembre et de décembre de chaque année .
La version définitive de ces imprimés au stade de « bon à tirer » leur sera livrée dans la première semaine de janvier par le CSI de REIMS.
Ces envois seront effectués auprès des concepteurs déjà connus du CSI de REIMS. Il s'agit de ceux qui ont bénéficié d'un agrément au titre la campagne précédente et de ceux qui en font la demande au titre de la campagne à venir.
Section 2 :
Paramètres à respecter
A. PRESENTATION DES IMPRIMES
1. Contexture des documents
Les déclarations et tableaux annexes cités ci-dessus doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.
Toutefois, les tableaux annexes des liasses fiscales peuvent être édités en format A 4 recto même si les documents officiels sont d'un format légèrement supérieur.
Les déclarations en format A 3 peuvent être composées de feuillets au format A 4 recto verso ou recto. Dans cette hypothèse, la dénomination et l'adresse de l'entreprise doivent être indiquées sur chacun des feuillets formant la liasse ainsi obtenue. De plus, les feuillets doivent être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/4, 2/4, ....4/4).
Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l'agrément est demandé.
2. Nombre d'exemplaires à produire
Tous les tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants qui doivent être produits en un seul exemplaire :
- BIC/IS : n os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 F, 2059 G, 2033 F et 2033 G ;
- BNC/BA : n os 2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2153 et 2154 ;
- régime de groupe : n os 2058 FC, 2058 SG et 2058 IFA.
Les informations portées sur les deux exemplaires des tableaux annexes constituant les liasses fiscales doivent être strictement identiques.
Les déclarations des résultats y compris les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés n° 2072 et n° 2072-I, le relevé de frais généraux (n° 2067) ainsi que les déclarations des taxe et participations assises sur les salaires (n° 2482, n° 2483, n° 2486 et n° 2080) doivent être produites en un seul exemplaire.
3. Fonds de page grisés
Le deuxième exemplaire des tableaux, destiné à l'administration, doit impérativement respecter, pour des raisons techniques liées à la saisie informatique, les zones tramées et les zones de réserve en blanc.
Les zones grisées respecteront une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.
4. Papier utilisé
Les déclarations n° 2080, n° 2072, n°2072 I ainsi que les tableaux annexes constituant les liasses fiscales et le relevé de frais généraux (n° 2067) sont souscrits sur papier blanc.
Les déclarations de résultats ainsi que les déclarations n° 2482, n° 2483 et n° 2486 peuvent être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :
- jaune pour les déclarations n os 2482 ;
- orange pour la déclaration n° 2065 ;
- jaune pour la déclaration n° 2031 ;
- violet pour la déclaration n° 2035 ;
- vert clair pour les déclarations n os 2136, 2139, 2143 ;
- bleu pour les déclarations n° 2483, 2486.
Lorsque les déclarations et les tableaux annexes imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4, ils doivent être adressés au service des impôts dans une chemise.
B. INSCRIPTION DES DONNEES
1. Définition des polices de caractères
Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
Les caractères sont droits et non en italique.
La police de caractères doit être non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.
Une police de taille différente doit être employée pour déclarer les données.
La taille de la police de caractères pourra varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.
2. Position des nombres dans les cellules de saisie
Les nombres sont justifiés à droite.
Il convient de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.
Les nombres seront centrés en hauteur.
3. Conventions d'écriture
Les nombres négatifs seront édités entre parenthèses, sans aucun autre signe.
Les nombres seront édités sans séparateurs de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur.
Les zones de saisie ne comporteront pas de peigne (ou « râteau »).
Le format de la date sera JJMMAAAA, sans séparateur de type « / » et sans espace.
La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée.
4. Identification des tableaux annexes
Le numéro du tableau de la liasse fiscale (ex. : DGI n° 2050) et son millésime (ex. : 4 pour 2004) sont placés dans des zones de saisie blanches clairement identifiables, situées en haut et à droite du document et respecteront si possible une place fixe.
A sa demande, le nom du concepteur du procédé peut être mentionné en petits caractères en marge gauche des tableaux annexes et des déclarations.
5. Identification de l'entreprise et codification
Les informations relatives à l'entreprise, et au service des impôts destinataire des imprimés doivent être obligatoirement reproduites, à savoir :
- l'identification de l'entreprise destinataire ;
- l'adresse du déclarant (quand elle est différente de celle du destinataire) ;
- les coordonnées du service des impôts compétent ;
- dates de clôture des exercices ;
• les codifications informatiques :
• recette ou CDIR, n° de dossier, clé ;
• régime et code inspection spécialisée ou IFU ;
• n° SIRET ;
• code APE.
Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au point 2 ci-dessus sont aussi d'application pour ces renseignements.
Les zones blanches et grisées seront identiques aux modèles de l'administration.
Les changements concernant les indications énumérées dans cette présente rubrique sont à porter dans le cadre des déclarations prévu à cet effet.
6. Position des identifiants dans les cellules
Les codes seront centrés afin d'éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.
7. Logo et numéro CERFA
Le numéro d'agrément , matérialisé par un numéro de 10 caractères, doit être placé dans une zone de saisie fixe, blanche, encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé , en lieu et place du logo et du numéro CERFA qui ne doivent pas être reproduits sur les déclarations éditées par procédés informatiques.
Le numéro d'agrément doit être mentionné dans une police de caractères identique à celle retenue pour l'ensemble des documents.