B.O.I. N° 53 du 23 MARS 2006
ANNEXE 2
FORMULAIRES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE TDFC
Les données portées sur les formulaires suivants peuvent être transmises par TDFC :
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION GÉNÉRALE DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS
(Art. 1649 quater B quater du CGI 1 er alinéa )
- déclaration de résultats n° 2065 et annexes n os 2065 bis et 2065 ter ;
- tableaux n os 2050 à 2059 G ;
- tableau n° 2067 (mais tolérance d'un dépôt papier) ;
- tableaux supplémentaires visés à l'article 38-II de l'annexe III au code général des impôts (répartition du capital social et liste des filiales et participations) ;
- tableaux n os 2058 A bis à 2058 TS de la liasse fiscale relative au régime d'intégration fiscale ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans l'application de Transfert de Données Fiscales et Comptables - TDFC - (relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, aux produits à recevoir, aux charges à payer, aux charges à répartir, aux charges constatées d'avance, aux produits constatés d'avance, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l'article 219-I-b ou de l'article 219 I-f du CGI et à son suivi, état des sociétés d'investissements immobiliers cotées ayant opté pour un régime spécifique d'exonération d'impôt sur les sociétés, ...) ;
- annexes libres, telles que mentions expresses, lettres d'option, exposés de situations particulières, détails de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et modes de calcul de certains ratios ;
- les tableaux 2059 H et 2059 I doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que n'étant pas encore rattachée à la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l'article 41-00 A de l'annexe III au code général des impôts.
FORMULAIRES DEVANT ETRE TRANSMIS PAR TDFC PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE L'OBLIGATION DE TÉLÉDÉCLARER LEURS RÉSULTATS PROPRE AUX CONTRIBUABLES RATTACHÉS A LA DGE
(Art. 1649 quater B quater du CGI 2ème alinéa)
Cette partie n'est pas modifiée et n'est donc pas rappelée dans la présente annexe.
ANNEXE 7
RENSEIGNEMENTS PRATIQUES
BASCULEMENT DE CAMPAGNE
- Basculement de campagne (réelle) 2005 / 2006
La campagne 2006 porte sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI après le 22 mars 2006. Ces fichiers seront traités à partir du 1 er avril 2006, date de début de la campagne 2006.
Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2006 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs.
- Basculement de campagne (réelle) 2006 / 2007
La campagne 2007 portera sur les fichiers envoyés par les partenaires EDI après le 22 mars 2007, conformément au cahier des charges millésimé 2007. Ces fichiers seront traités à partir du 1er avril 2007, date de début de la campagne 2007.
Les fichiers ne correspondant pas à une situation conforme au cahier des charges 2007 seront rejetés ; la cause du rejet sera signalée dans le compte rendu de traitement retourné aux émetteurs.
Des renseignements complémentaires sont disponibles dans le volume 2 du cahier des charges 2006 EDI-TDFC disponible sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr/professionnels/accès spécialisé : partenaires EDI).
1 En revanche, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, dont l'exercice est clos au 28 février 2006 et dont la date de dépôt se trouve ainsi légalement fixée au 31 mai, continuent de bénéficier du délai de 15 jours.