B.O.I. N°64 du 7 AVRIL 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-4-06

N°64 du 7 AVRIL 2006

DECLARATIONS DE RESULTATS.
DECLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE, DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DE PARTICIPATION DES
EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
EDITION PAR VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES.
CONCEPTEURS AGREES.

NOR : BUD L 06 00054 J

Bureau P 1

PRESENTATION

L'administration autorise les employeurs devant souscrire des déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction à déposer les déclarations correspondantes n ^os 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser).

Les entreprises et les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont également autorisées à souscrire leurs déclarations de résultats sur des imprimés édités à l'aide d'imprimantes laser.

L'utilisation de ces procédés est subordonnée pour les concepteurs de logiciels d'édition à l'obtention d'un agrément accordé par le centre de services informatiques de REIMS (cf. BOI 13 K-6-05 du 21 novembre 2005).

La présente instruction contient en annexe la liste des organismes ayant bénéficié de cet agrément complétée des imprimés agréés à déposer en 2006 au titre de l'année 2005.

La Sous-Directrice

Maxime GAUTHIER

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ANNEXE 1

ANNEXE 2