B.O.I. N° 230 du 27 DECEMBRE 2001

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 G-2-01

N° 230 du 27 DECEMBRE 2001

13 R.C. / 41

INSTRUCTION DU 21 DECEMBRE 2001

DELIVRANCE DES ATTESTATIONS FISCALES
AUX ENTREPRISES RELEVANT DE LA
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES EN 2002.

NOR : ECO L 01 00205 J

[Bureau P 1]

En vertu de l'ancien article 55 du code des marchés publics, tout candidat devait produire un certificat délivré par l'administration fiscale au plus tard le jour de la date de remise des candidatures ou des offres pour justifier de la régularité de sa situation fiscale.

Désormais l'article 46 du nouveau code des marchés publics, dispose que seul le candidat retenu pour l'attribution d'un marché public doit justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales.

A cette fin, il doit fournir, avant d'être définitivement désigné comme attributaire du marché, les certificats de l'administration fiscale attestant de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation.

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) en 2002 adresseront leur demande d'attestations fiscales (imprimé n° 3666) auprès des services locaux dont ils relevaient auparavant (centres des impôts et recettes principales des impôts).

Elles déposeront leurs demandes d'attestations fiscales auprès de la DGE pour justifier de la régularité de leur situation fiscale au 31 décembre 2002.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON