B.O.I. N° 67 DU 3 JUILLET 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 A-4-09

N° 67 DU 3 JUILLET 2009

INSTRUCTION DU 29 JUIN 2009

PUBLICATION DES INSTRUCTIONS
DECRET N° 2008-1281 DU 8 DECEMBRE 2008

NOR : BCF Z 09 00052 J

Bureau JF-2A

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, complété par le décret n° 2008-471 du 28 avril 2009 (cf. texte consolidé en annexe), dispose que les instructions administratives doivent être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre et, qu'à défaut d'une telle publication, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers. Il prévoit en outre que cette obligation de publication s'applique à compter du 1 ^er mai 2009 et que les instructions antérieures à cette date non reprises sur le site du Premier ministre sont réputées abrogées, à l'exception de celles dont la loi permet à un usager de se prévaloir.

Le décret précisant que la publication sur le site du Premier ministre n'est pas exclusive des autres formes de publication prévues par ailleurs, les instructions jusqu'alors seulement publiées au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique sont désormais publiées à la fois sur le site Internet du Premier ministre « www.circulaires.gouv.fr » et au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin officiel de la comptabilité publique consultable sur le site Internet du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Cela étant, le décret n'a aucune incidence sur le droit dont disposent les usagers en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales d'opposer à l'administration les instructions publiées comportant une interprétation d'un texte fiscal ou relatives aux pénalités fiscales ou au recouvrement de l'impôt.

En effet, s'agissant des instructions antérieures au 1 ^er mai 2009, il résulte des termes mêmes du décret que les contribuables pourront continuer à se prévaloir de l'ensemble des instructions publiées qu'ils peuvent opposer à l'administration en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, alors même que l'instruction en cause ne serait pas reprise sur le site Internet du Premier ministre.

Quant aux instructions postérieures au 1 ^er mai 2009, la double publication au bulletin officiel et sur le site « www.circulaires.gouv.fr » est nécessaire à leur application par l'administration mais n'est pas requise pour qu'elles puissent être invoquées par les usagers. Ainsi, une circulaire opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales peut être invoquée par un contribuable dès lors que cette instruction a été publiée au Bulletin officiel des impôts, au Bulletin officiel de la comptabilité publique ou au Journal officiel, alors même qu'elle n'aurait pas été publiée sur le site Internet « www.circulaires.gouv.fr ».

Bien entendu, une instruction ne pourra être opposée à l'administration que pour autant que les conditions d'opposabilité prévues par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales soient remplies. Ainsi, le seul fait qu'une instruction soit publiée sur le site « www.circulaires.gouv.fr » ne suffit pas à la rendre opposable si son contenu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, cas par exemple d'une instruction portant sur des règles de procédure en matière de contrôle ou de contentieux.

Par ailleurs, afin que leur éventuel défaut de republication ne porte pas préjudice aux usagers, les dispositions doctrinales non opposables en application de l'article L. 80 A du livre précité, qui sont contenues dans les instructions ou dans la documentation administrative de base publiées avant le 1 ^er mai 2009, quelle que soit la série (3CA à 14AI), demeurent applicables, pour autant, bien entendu, qu'elles ne soient pas devenues caduques ou n'aient pas été rapportées.

Le chef de service,

Jean-Pierre LIEB

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Annexe

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Version consolidée

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2

L'article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon