B.O.I. N° 18 du 27 janvier 1988
ANNEXE II
CACHET DE LA RECETTE
Numéro de référence à rappeler dans toute correspondance :
À M
1 .
En application des dispositions des articles L. 262, L. 263 et L. 264 du Livre des procédures fiscales, j'ai demandé par voie d'avis à tiers détenteur en date du , à 2 établissement gestionnaire d'un compte ouvert à votre nom, d'un compte, joint dont vous êtes cotitulaire 3 , de verser à ma caisse sur le solde existant à ce jour et affecté au privilège du Trésor, la somme de 4 représentant le montant de 5 , dont votre conjoint est actuellement redevable.
Dans la mesure où cet avis à tiers détenteur porte sur un compte courant ou de dépôt alimenté en tout ou partie par vos gains et salaires, il vous est possible d'exprimer la demande prévue par le décret n° 87-637 du 5 août 1987, dont le texte est reproduit au verso.
Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée.
À , le
Le receveur,
ANNEXE III
Nouveau Code de procédure civile :
ART. 490. - L'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition.
Elle peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai est de quinze jours.
ART. 538. - Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
1 Désignation du destinataire.
2 Désignation du tiers détenteur.
3 Rayer la mention inutile.
4 Somme mentionnée sur l'avis à tiers détenteur.
5 Désignation de la créance.