B.O.I. N° 41 du 29 février 1988

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-2-88

N° 41 du 29 février 1988

12 R./4 (C 5411)

Cour de Cassation. Première chambre civile. Arrêt du 13 mai 1986 Garanties du recouvrement. Mesures conservatoires en cas d'urgence (art. 48 à 57 du Code de procédure civile)

1. Absence de disposition excluant l'application de ces textes en matière fiscale
2. Tribunaux de l'ordre judiciaire seuls compétents pour connaître
d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier
ou la nature de la créance invoquée

[ D.G.I. - Bureau III C 3 ]

1. Les dispositions des articles 48 à 57 du Code de procédure civile sont d'application générale, et il n'est pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre, la justification d'une créance paraissant fondée en son principe, suffisant.

Dès lors, à défaut d'une disposition excluant l'application de ces articles en matière fiscale, une cour d'appel a pu accueillir la requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire présentée par un percepteur sur le fondement de la notification du redressement opéré après un contrôle fiscal, qui traduisait par l'apparence de sa réalité le bien-fondé en son principe de la créance fiscale.

2. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'une procédure d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, quelle que soit la qualité du créancier ou la nature de la créance invoquée.

En l'espèce, le redevable avait soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au motif que le fond du litige - c'est-à-dire la validité des opérations de vérification et l'existence même de la créance fiscale - relevait de la compétence de la juridiction administrative.

Observations : Arrêt publié au Bulletin civil, n° 129, p. 129 et dans La Gazette du palais des 8 et 9 août 1986, p. 171.