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B.O.I. N° 214 du 9 NOVEMBRE 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-9-94

N° 214 du 9 NOVEMBRE 1994

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INSTRUCTION DU 28 OCTOBRE 1994

ACTION EN RECOUVREMENT. REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES : TEXTES
LOI N° 94-475 DU 10 JUIN 1994 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
(JO DU 11 JUIN 1994 P. 8440) MODIFIEE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI N° 94-679 DU 8 AOUT 1994 PORTANT DIVERSES
DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (JO DU 10 AOUT 1994 P. 11674). DECRET N° 94-910
DU 21 OCTOBRE 1994 PRIS POUR SON APPLICATION (JO DU 22 OCTOBRE 1994 P. 15019).

NOR : BUD L 94 00114 J

[D.G.I. - Bureau III C 3]

Les services trouveront ci-après les textes modifiant et complétant :

- la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour son application ;

- la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et son décret d'application n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

Le Sous-Directeur,

M. BEZBORODKO

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