B.O.I. N° 232 du 18 DECEMBRE 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-4-98

N° 232 du 18 DECEMBRE 1998

12 R/8

INSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1998

PARTICIPATION AUX PROCEDURES D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF DES REDEVABLES. REDRESSEMENT ET
LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES. ARTICLE 169 DE LA LOI N° 85-98 DU 25 JANVIER 1985.
REPONSE MINISTERIELLE A LA QUESTION ECRITE N° 9903 POSEE PAR M. REMI HERMENT,
SENATEUR (J.O. SENAT DU 19 NOVEMBRE 1998 P. 3703).

NOR : ECO L 98 00164 J

[Bureau R 2]

Question n° 9903 - 30 juillet 1998 - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'économie , des finances et de l'industrie si les services de recouvrement de l'Etat (receveurs des impôts ou trésoriers de la comptabilité publique) sont en droit de reprendre des poursuites à l'encontre du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire, dont la procédure est clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant est condamné à une interdiction de gérer ou à la faillite personnelle sans qu'ait été ouverte contre lui une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sur extension de celle de sa société.

Réponse - Dans la situation visée par la question, l'article 169 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises n'autorise la reprise des poursuites que si l'intéressé a personnellement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. En d'autres termes, pour recouvrer les dettes sociales impayées, les créanciers ne peuvent pas reprendre les poursuites à l'encontre du dirigeant faisant l'objet d'une interdiction de gérer ou de faillite personnelle lorsque l'extension à ce dernier de la liquidation judiciaire de la société n'a pas été prononcée.

Le Sous-Directeur,

Alain FONT