B.O.I. N° 174 du 20 SEPTEMBRE 2000
SECTION 5
Cas particulier des plans de récolement de remembrement
Ces plans cotés, déposés à l'appui du dossier de remembrement d'une commune, doivent être distingués des plans cadastraux.
Ils pourront être consultés gratuitement par les usagers qui en font la demande.
Les extraits ou reproductions éventuellement sollicitées donneront lieu à l'application du tarif forfaitaire de recherche applicable aux collections anciennes.
SECTION 6
Fichiers cartographiques
Les supports de délivrance (disquette ou CD-Rom) sont fournis par le CDIF.
La tarification qui s'applique à l'enregistrement fourni est celle qui s'appliquerait à la délivrance sur papier, soit 64 F par feuille entière ou 20 F pour un extrait de plan de format A4 ou A3.
Il est précisé que pour l'application du tarif de l'extrait dématérialisé, la dimension à retenir est celle de l'équivalent papier à l'échelle d'origine du plan.
SECTION 7
Productions particulières assurées par le Service de la documentation nationale du Cadastre
Le Service de la documentation nationale du Cadastre (SDNC) est à même de réaliser les prestations particulières suivantes.
Les reproductions des anciens plans napoléoniens, microfilmés par le SDNC, peuvent être obtenues sous deux présentations différentes :
- sur cartes à fenêtre, support diazoïque, au tarif de 57 F par vue ;
- sur papier, uniquement au format A1, au tarif de 125 F par feuille.
La miniaturisation des plans minutes de conservation est également possible.
Le premier exemplaire, sur support argentique, d'une carte à fenêtre revient alors à 185 F par vue. Ce tarif inclut le tirage de la feuille réalisé par le CDIF et son envoi au SDNC.
Le tarif des exemplaires supplémentaires de cartes à fenêtres sur support diazoïque, est de 57 F.
Les assemblages cadastraux particuliers, établis à partir des plans cadastraux agrandis ou réduits puis recomposés, sont établis uniquement sur support plastique.
Le coût total des travaux de l'espèce tient compte, d'une part, du nombre de feuilles à assembler, c'est à dire des feuilles originelles à partir desquelles le montage sera réalisé et, d'autre part, du nombre de feuilles à livrer, c'est à dire des feuilles créées en fonction de l'échelle d'édition retenue pour l'assemblage.
Les tarifs unitaires sont de 400 F par feuille à assembler et 270 F par feuille à livrer.
Ainsi, à titre d'exemple, un assemblage réalisé à partir de 4 PMC et constituant au final un ensemble de 2 feuilles reviendra à (4 x 400 F) + (2 x 270 F) = 2140 F
SECTION 8
Productions cartographiques supprimées
L'absence d'une demande suffisante conduit à supprimer de la nomenclature les produits suivants :
- cartes départementales et cartes régionales ;
- images cartographiques.
De même, les productions détaillées dans les sections précédentes sont disponibles sur les seuls supports et dans les seuls formats indiqués.
CHAPITRE III :
DELIVRANCE DES DOCUMENTS LITTERAUX
SECTION 1
Consultation et délivrance d'extraits de la matrice cadastrale
La matrice cadastrale mise à la disposition du public est constituée des microfiches fournies aux mairies, à savoir la microfiche RP (relevé de propriété) et ses microfiches d'accès LA (liste alphabétique), LP (liste des parcelles) et LN (liste des numéros communaux). L'extrait de matrice est la reproduction d'une vue de la microfiche RP.
La consultation de la matrice cadastrale est gratuite pour les usagers.
Toutefois, et notamment pour que la documentation publique ne puisse pas être soustraite, cette consultation s'opère sous la surveillance d'un agent du CDIF.
Par ailleurs, cette consultation est réservée en priorité
- aux contribuables et personnes recensées dans la documentation communale, les avocats qui les représentent ou toute autre personne dûment mandatée à cet effet ;
- aux notaires et géomètres experts dans le cadre de leur activité professionnelle, eu égard aux obligations administratives en matière de publicité foncière ;
Aussi, les usagers qui possèdent un patrimoine important et, plus généralement ceux qui souhaiteraient accéder longuement à la documentation sont invités, dans la mesure du possible, à prendre préalablement rendez-vous dès lors que cette consultation dépasse le cadre de renseignements ponctuels.
En outre, l'article 4 de l'arrêté du 16 août 1984, relatif à la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique, modifié par l'arrêté du 30 mai 1996 (J.O. du 7 juin 1996, p 8422) précise que " les informations recueillies à partir de la documentation cadastrale ne doivent pas servir à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral " .
De même, le caractère public des informations cadastrales ne saurait être interprété comme un droit d'accès automatique sans réserve. Ainsi, il est notamment interdit d'user des informations de manière pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée.
Dès lors, toute personne, ou son mandataire, qui consulte un autre compte que le sien sur la matrice cadastrale devra préalablement souscrire le document joint en annexe 3 qui assure son information sur les limites d'utilisation attachées aux données consultées. Ce document sera, le cas échéant, renouvelé chaque année.
Les notaires, géomètres experts et avocats sont dispensés de cette formalité en raison de leurs obligations professionnelles.
La délivrance des extraits de la matrice cadastrale appelle les précisions suivantes.
Une tarification différenciée est mise en oeuvre selon les indications de la demande :
- lorsque la demande précise la commune de situation des biens, un tarif de 15 F par vue s'applique. Il est précisé que le service est autorisé à opposer une fin de non recevoir aux commandes récurrentes d'un demandeur qui entraîneraient des recherches hasardeuses, le plus souvent vaines ;
- à défaut, le CDIF étant contraint d'assurer des recherches supplémentaires, le tarif par vue est alors de 35 F. Toutefois, ces commandes, sans indication de commune, devront demeurer occasionnelles et une fin de non recevoir sera opposée aux usagers qui omettraient systématiquement l'indication de la commune.
- si la demande porte sur des matrices cadastrales archivées, c'est à dire antérieures à la dernière collection annuelle reçue par le CDIF, il est perçu 30 F par vue. Dans ce dernier cas, à défaut d'indication de la commune par l'usager, il ne sera pas donné suite à la demande.
Par ailleurs, à l'exception des notaires, géomètres experts et avocats, les CDIF feront souscrire le document joint en annexe 3 aux usagers qui relèvent du paiement préalable dans les cas suivants :
- usagers habituels, titulaires de provisions ;
- commande portant sur plus de cinq comptes distincts de personnes physiques ;
- deuxième commande présentée sur une période de 2 mois.
Ce document sera, le cas échéant, renouvelé chaque année.
SECTION 2
Collections de microfiches cadastrales
L'instruction des demandes de collections des microfiches (RP, TA, TN et TP) reste de la compétence de la Direction des Services fiscaux.
L'intervention du CDIF se limite à la facturation et à l'encaissement des droits.
Les demandeurs seront donc orientés vers le correspondant de la Direction chargé de l'instruction de ces dossiers. Les commandes éventuelles, adressées directement au CDIF, seront également transmises à ce même correspondant.
Il est rappelé pour mémoire que les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les organismes chargés d'une mission de service public sont seuls habilités à recevoir ces microfiches.
Lorsque ces conditions sont remplies, le tarif applicable est :
- pour chaque premier exemplaire délivré, de 7 F par microfiche ;
- s'agissant des doubles ou exemplaires supplémentaires, de 3 F par microfiche.
Le minimum de perception est de 200 F par commande.
SECTION 3
Copies de documents fiscaux
Le contribuable, ou son mandataire, peut consulter gratuitement la déclaration ou la fiche de calcul à l'origine de son imposition.
Il peut également solliciter une copie de ces documents.
Dans ce cas, la délivrance des photocopies donne lieu au paiement de frais de copies dont le montant est fixé à 1 F par page (arrêté du 29 mai 1980).
Toutefois, lorsque la demande est effectuée par courrier, sans paiement spontané, ces frais de copies ne sont pas réclamés tant que le montant dû reste inférieur aux frais engendrés pour son recouvrement. Dans ce cas, la prise en charge de la commande n'est pas nécessaire.
La consultation et la diffusion restreintes de ces documents aux seuls contribuables tiennent à la nature fiscale de ces pièces, couvertes par le secret professionnel en application des dispositions de l'article L 103 du Livre des procédures fiscales.
Par contribuable, il y a lieu d'entendre les personnes inscrites au rôle communal de taxes foncières, de taxe d'habitation ou de taxe professionnelle. Il y a lieu d'y inclure les personnes non imposées, mais titulaires de droits réels, recensées à ce titre dans la documentation cadastrale comme par exemple les nu-propriétaires.
Les déclarations ou les fiches de calcul accessibles sont celles qui se rapportent directement à l'imposition du consultant. Il ne sera donc pas donné suite aux demandes de déclaration ou de fiche de calcul d'un local voisin, même identique, ou relative au local type de rattachement. Le contribuable dispose en effet des termes de comparaison suffisants au vu du revenu cadastral des extraits de matrice correspondants et du procès verbal d'évaluation, document également communicable aux contribuables sur la base des frais de copies.
Si une déclaration a été souscrite par une tierce personne, par exemple lorsque la demande émane d'un nouveau propriétaire ou d'un locataire, l'identité, l'adresse, si elle diffère du local déclaré, et tous les renseignements relatifs au financement de l'acquisition doivent être préalablement occultés.
Par ailleurs, la copie de la fiche de calcul des locaux commerciaux doit comporter le calcul aboutissant à la surface pondérée totale à partir de la superficie réelle.
Enfin, il est rappelé que le redevable demandeur, notamment en cas de non acheminement ou de perte de l'avis d'imposition peut obtenir gratuitement les informations fiscales contenues dans l'avis d'imposition aux taxes foncières le concernant (cf. BOI 11 M-5-99) réédité via l'application Majic 2, activité 1C.
SECTION 4
Documents littéraux supprimés
La délivrance des microfiches répertoire des communes et annuaire n'est plus assurée. Toutefois, les microfiches détenues par les CDIF pourront être librement consultées par les usagers.
Par ailleurs, il apparaît que les CDIF sont parfois sollicités pour fournir des informations cadastrales actualisées (extraits dits d'états de section ou demandes de renseignements diverses). Le traitement de ces demandes appellent les précisions suivantes.
A l'exception des renseignements fournis dans le cadre de la publication des actes au fichier immobilier (extrait cadastral modèle 1 ou 3, état 6463 iM pour la préparation d'un document modificatif du parcellaire cadastral), il n'appartient pas aux centres des impôts fonciers de communiquer la situation relative aux propriétaires à une date autre que celle du 1 er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
En revanche, il sera répondu gracieusement à toute demande portant sur l'identification, l'adresse ou la contenance des parcelles cadastrales nouvellement créées et ne figurant pas à la matrice.
CHAPITRE IV :
DISPOSITIONS PROPRES A L'ALSACE-MOSELLE
Les particularités de gestion propres au Livre foncier ainsi que les règlements et usages en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conduisent aux aménagements exposés ci-après.
SECTION 1
Documents d'arpentage
Les géomètres habilités sont autorisés à consulter et à établir des copies ou extraits des différents documents conservés et archivés au CDIF, utiles aux formalités de publication des actes au livre foncier.
Dans un souci de simplification et d'harmonisation nationale, l'ensemble des copies réalisées pour l'établissement d'un document d'arpentage, donne lieu désormais à l'application d'un tarif forfaitaire, fonction de la dimension du croquis d'arpentage déposé :
- 20 F pour un croquis de format A4 ou A3 ;
- 64 F pour un croquis de format A0 ou grand aigle.
Ce tarif, propre à l'ensemble de la prestation, comprend les copies des documents utiles anciens archivés par le CDIF. A ce titre, il trouverait à s'appliquer même au cas particulier d'un fonds de plan calqué manuellement par le géomètre expert.
SECTION 2
Copies de documents d'arpentage, de croquis de reconnaissance ou de croquis de levé d'origine
Dès lors que la copie ne rentre pas dans le cadre de l'établissement d'un document d'arpentage, il est appliqué pour chaque document reproduit, et quelle que soit la qualité du demandeur, un tarif de :
- 20 F pour un croquis de format A4 ou A3 ;
- 64 F pour un croquis de format A0 ou grand aigle.
SECTION 3
Copies des esquisses d'étage (ou états descriptifs de division)
La délivrance des copies d'esquisses d'étage, ou relatives à des droits de superficie, donne lieu au paiement de frais de copies dont le montant est fixé à 1 F par page (arrêté du 29 mai 1980).
SECTION 4
Etablissement de documents d'arpentage par le service du cadastre
En Alsace-Moselle, dans les communes à cadastre rénové, les documents d'arpentage peuvent être établis par les agents habilités en exercice au service du cadastre.
Ces travaux sont facturés au temps passé, exprimé en demi-journée, toute demi-journée commencée étant due.
Le tarif applicable est de 610 F par demi-journée. Il ne tient pas compte des salaires des Commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que des frais de fourniture des bornes.
CHAPITRE V :
DISPOSITIONS DIVERSES
Les nouveaux tarifs sont présentés en annexe 4 - productions des CDIF - et annexe 5 - productions du SDNC- pour l'ensemble des départements et en annexe 6 pour les productions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ces tableaux seront dupliqués pour être affichés à l'attention des usagers dans les centres des impôts fonciers.
Une copie de la présente instruction sera adressée par la DSF auprès de chaque mairie pour information.
Les répercussions de ce nouveau dispositif tarifaire sur la prise en charge des commandes dans l'application Majic 2 font l'objet d'un BOI à paraître dans la série 11 Cad, division M. De même, une modification de l'imprimé de commande n° 6815 est en cours . Cet aménagement fera l'objet d'une présentation ultérieure.
Les difficultés éventuelles que pourrait poser l'application de la présente note seront portées à la connaissance du Bureau F1, 2 ème division.
L'Administrateur civil, Chef du Bureau
Hugues PERRIN
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ANNEXE 1
EXTRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOÜT 2000 (Journal Officiel du 30 août 2000, p. 13 379)
Art. 5. - La reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectue, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers ou du Service de la Documentation nationale du Cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de document, du coût des moyens affectés à leur diffusion :
1° Produits issus de la documentation du centre des impôts foncier :
- Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A4 ou A3 : 20 F ;
- Reproductions de plans cadastraux, par feuille entière (AO ou grand aigle ) :
- 64 F sur papier ;
- 55 F supplémentaires sur support plastique ;
- 50 F supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.
- Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :
- 20 F au format A4 ou A3 ;
- 64 F par feuille entière (A0 ou grand aigle).
- Extraits de la matrice cadastrale :
- 15 F par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;
- 20 F supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.
- Extraits de matrices cadastrales archivées :
30 F par vue de microfiche ou feuillet ;
- La cession de collections de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
- 1ère collection : 7 F par microfiche ;
- collection supplémentaire : 3 F par microfiche ;
- avec un minimum de perception de 200 F.
2° Produits particuliers :
- Assemblages cadastraux particuliers :
par feuille à assembler : 400 F ;
par feuille à livrer, sur support plastique : 270 F.
- Miniaturisations sur cartes à fenêtre de plans minutes de conservation, par vue :
1er exemplaire sur support argentique : 185 F ;
exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 57 F.
- Miniaturisations sur cartes à fenêtre, de plans napoléoniens, par vue :
par exemplaire, sur support diazoïque : 57 F.
- Reproductions sur support papier au format A1 de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtre : par feuille : 125 F.
3° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :
- Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 610 F, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des Commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif ;
- Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :
- 20 F au format A4 ou A3 ;
- 64 F par feuille entière (A0 ou grand aigle).
- Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) : selon le tarif défini à l'article 8.
Art. 8. - La reproduction par photocopies de documents communiqués en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 s'effectue selon le prix fixé par l'arrêté du Premier ministre et du ministre du budget pris en application de l'article 5 du décret du 6 décembre 1978 susvisé.