B.O.I. N° 7 du 10 JANVIER 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

11 E-1-02

N° 7 du 10 JANVIER 2002

DELIVRANCE DES EXTRAITS ET REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS CADASTRAUX.
TARIFS DE DELIVRANCE

NOR : ECO L 02 00007 J

[Bureau F1]

CHAPITRE I :

ECONOMIE GENERALE DU NOUVEAU DISPOSITIF

SECTION 1

Principes généraux

En raison du passage définitif à l'euro, les tarifs en vigueur depuis le 1 ^er septembre 2000 en application de l'arrêté ministériel du 28 août 2000 sont modifiés à compter du 1 ^er janvier 2002 par l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 (cf. annexe 1).

Les anciens tarifs ont été convertis et ajustés systématiquement à la baisse de manière à être arrondis au demi-euro inférieur.

Ainsi, à titre d'illustration :

- l'extrait de matrice passe de 15 francs à 2 euros (15 : 6,55957 = 2,29) ;

- l'extrait du plan minute de conservation sur papier passe de 20 francs à 3 euros (20 : 6,55957 = 3,05) ;

- la reproduction de feuille entière de plan cadastral sur papier passe de 64 francs à 9,50 euros (64 : 6,55957 = 9,64).

Cette simple adaptation technique ne s'accompagne d'aucune autre modification concernant notamment la nomenclature des produits délivrés ou les règles de diffusion fixées dans l'instruction précédente du 12 septembre 2000 (B.O.I. 11 E-1-00 ).

Toutefois, en matière de copies de documents administratifs, les recommandations qui suivent sont destinées à uniformiser la pratique des services.

SECTION 2

Cas particuliers

Il est rappelé que les extraits cadastraux modèles 1 et 3 nécessaires aux formalités de publicité foncière sont depuis le lundi 3 décembre 2001 délivrés gratuitement. Cette mesure traduit la volonté de la Direction générale des Impôts de simplifier les démarches pour l'usager et de diminuer ainsi le coût des formalités administratives obligatoires pour les parties à l'acte.

S'agissant des assemblages cadastraux particuliers assurés par le Service de la Documentation nationale du Cadastre, le coût total des travaux tient compte, d'une part, du nombre de feuilles à assembler, c'est à dire des feuilles originelles à partir desquelles le montage sera réalisé et, d'autre part, du nombre de feuilles à livrer, c'est à dire des feuilles créées en fonction de l'échelle d'édition retenue pour l'assemblage.

Les tarifs unitaires sont désormais de 61 euros par feuille à assembler et 41 euros par feuille à livrer.

Il est souligné que la hausse de deux centimes d'euros sur le tarif qui s'applique au nombre de feuilles à assembler est compensée par la baisse de seize centimes d'euros sur le tarif des feuilles à livrer.

Pour les collections de microfiches cadastrales , le coût est de 1 euro par microfiche (soit une baisse de sept centimes d'euros par rapport à l'ancienne tarification en francs) pour chaque premier exemplaire et de 0,50 euros pour les exemplaires supplémentaires (soit une hausse de quatre centimes d'euros par rapport à l'ancienne tarification en francs) avec un minimum de perception par commande de 30 euros (soit une baisse de quarante-neuf centimes d'euros par rapport à l'ancien minimum de perception).

Il en résulte que le prix des collections de microfiches diminue toujours dès lors que la commande demeure en dessous du seuil minimum de perception ou se limite à une ou deux collections mais, en revanche, augmente légèrement au-delà de la deuxième collection supplémentaire.

Le tarif de la délivrance des photocopies de documents administratifs était fixé par l'arrêté ministériel du 29 mai 1980. Ce texte est désormais abrogé et remplacé par l'arrêté ministériel du 1 ^er octobre 2001. Le nouvel arrêté impose désormais un plafond de perception pour les photocopies de format A4 de 0,18 euros .

Afin que la pratique de l'ensemble des centres des impôts fonciers soit homogène :

- les régisseurs appliqueront le tarif de 0,15 euros pour toute photocopie A4 et 0,30 euros pour toute photocopie A3 (s'agissant des déclarations et des procès verbaux d'évaluation par exemple) ;

- les commandes ponctuelles de l'espèce ne seront prises en charge que lorsque le montant total des frais de photocopie atteint un montant total de 2 euros.

Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

- le tarif des photocopies des documents administratifs s'applique dans les mêmes conditions aux copies des esquisses d'étage.

- la confection de documents modificatifs du parcellaire cadastral établie sur le nombre de demi-journées de travail est portée à 93 euros, soit une augmentation de un centime d'euros par rapport à l'ancienne tarification.

CHAPITRE II :

MESURES D'INFORMATION

Les nouveaux tarifs exprimés en euros sont récapitulés en annexe 2 - productions des CDIF - et annexe 3 - productions du SDNC - pour l'ensemble des départements et en annexe 4 pour les productions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Ces tableaux seront dupliqués pour être affichés à l'attention des usagers dans les centres des impôts fonciers.

Un modèle de courrier destiné à l'information des mairies est également proposé en annexe 5.

Les difficultés éventuelles que pourrait poser l'application de la présente note seront portées à la connaissance du Bureau F1, section administration générale.

P/Le Chef du Bureau F1 La Directrice Divisionnaire Adjointe,

Marie-José Guichandut

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ANNEXE 1

EXTRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 2001 MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOUT 2000

Art. 5 modifié. - A compter du 1 ^er janvier 2002, la reproduction et la mise à disposition d'extraits graphiques ou littéraux de la documentation cadastrale s'effectuent, selon le cas, auprès des centres des impôts fonciers ou du Service de la Documentation nationale du Cadastre, selon les tarifs suivants établis par répartition, entre les diverses natures de document, du coût des moyens affectés à leur diffusion :

1 ° Produits issus de la documentation du centre des impôts foncier :

- Extraits sur papier du plan minute de conservation au format A4 ou A3 : 3 euros ;

- Reproductions de plans cadastraux, par feuille entière (A0 ou grand aigle ) :

- 9,50 euros sur papier ;

- 8,50 euros supplémentaires sur support plastique ;

- 7,50 euros supplémentaires pour les plans anciens par collection communale recherchée.

- Copies des documents modificatifs du parcellaire cadastral :

- 3 euros au format A4 ou A3 ;

- 9,50 euros par feuille entière (A0 ou grand aigle).

- Extraits de la matrice cadastrale :

- 2 euros par vue de microfiche lorsque la demande précise la commune de situation des biens ;

- 3 euros supplémentaires pour toute recherche par propriétaire lorsque la demande ne précise pas la commune de situation des biens.

- Extraits de matrices cadastrales archivées :

4,50 euros par vue de microfiche ou feuillet ;

- La cession de collections de microfiches s'opère aux conditions tarifaires suivantes :

- 1ère collection : 1 euro par microfiche ;

- collection supplémentaire : 0,50 euro par microfiche ;

- avec un minimum de perception de 30 euros.

2° Produits particuliers :

- Assemblages cadastraux particuliers :

par feuille à assembler : 61 euros ;

par feuille à livrer, sur support plastique : 41 euros.

- Miniaturisations sur cartes à fenêtre de plans minutes de conservation, par vue :

1er exemplaire sur support argentique : 28 euros ;

exemplaire(s) suivant(s) sur support diazoïque : 8,50 euros.

- Miniaturisations, sur cartes à fenêtre, de plans napoléoniens, par vue :

par exemplaire, sur support diazoïque : 8,50 euros.

- Reproductions sur support papier au format A1 de plans napoléoniens à partir de cartes à fenêtre : par feuille : 19 euros.

3° Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

- Les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents des centres des impôts fonciers sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 euros, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des Commissaires jurés et des manoeuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif ;

- Copies de croquis de reconnaissance ou de levé :

- 3 euros au format A4 ou A3 ;

- 9,50 euros par feuille entière (A0 ou grand aigle).

- Copies d'esquisses d'étages (états descriptifs de division) :

- 0,15 euros au format A4 ;

- 0,30 euros au format A3.

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5