B.O.I. N° 39 du 25 février 1992

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 F-1-92

N° 39 du 25 février 1992

10 P.F./3 (F 2)

Instruction du 14 février 1992

Aménagement des modalités de délivrance des renseignements hypothécaires reposant sur le
principe de la conformité absolue. Généralisation de la délivrance accélérée sous forme de
copies de fiches.

(C.G.I. - art. 285, 288 à 292 et 299 de l'annexe III)

NOR : BUD L 92 000 30 J

[D.G.I. - Bureau IIIA2]

La mise en application de l'instruction 10 F-3-91 ayant suscité des interrogations sur la rédaction du certificat du conservateur, il est apporté les précisions suivantes.

  I. PREMIERE OPTION : DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE COPIES DE FICHES

Pour la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches, la rubrique « certificat du conservateur » (imprimé n° 3233) doit être complétée manuellement du nombre de pages de l'état délivré.

A cet effet, la deuxième rubrique préimprimée sera aménagée de la manière suivante : le conservateur « certifie qu'il n'existe dans sa documentation que les seules formalités indiquées dans l'état ci-joint comportant ... pages  ».

  II. DEUXIEME OPTION : AMENAGEMENT DE LA PRESENTATION DES ETATS-REPONSE TRADITIONNELS

Dans cette hypothèse, la certification des états-réponse est effectuée par le conservateur selon les modalités de droit commun.

Le Sous-Directeur,

G. THOMA