B.O.I. N° 140 du 2 août 1979

Sous-section VI. - Réunion de copropriétés

110. Exemple : Deux bâtiments A et B faisant l'objet de copropriétés distinctes sont regroupés en un ensemble immobilier régi par un nouveau et unique règlement. Les parties privatives demeurent inchangées. La quote-part dans les parties communes incluse dans chaque lot se trouve modifiée puisqu'elle est déterminée par rapport à l'ensemble des nouvelles parties communes, réparties entre un nombre de lots plus importants.

Sous le régme antérieur à la loi du 2 janvier 1979, l'établissement et la publication de l'acte modificatif des états descriptifs de division étaient très souvent impossibles du fait de l'extrême complexité du numérotage propre à maintenir l'individualisation des lots « millièmes » échangés.

111. Sous le nouveau régime, l'acte modificatif des états descriptifs de division destiné à constater la réunion des deux copropriétés constatera, d'une part, la modification de la désignation de l'immeuble et, d'autre part, les changements intervenus au niveau des lots.

Le tableau récapitulatif annexé à l'acte modificatif pourra se présenter de façon différente selon que la réunion des deux copropriétés aura entraîné ou non une modification de la désignation cadastrale.

112. Absence de modification de la désignation cadastrale.

Le nouveau numérotage doit être pris à la suite du plus élevé des numéros anciens.

113. Modification de la désignation cadastrale.

A l'occasion de la réunion des deux copropriétés le cadastre a opéré la réunion des parcelles AB 100 et AB 101 pour former la parcelle AB 300.

En application du nouvel alinéa 7 de l'article 71, B, 1, il est désormais possible de repartir de l'unité pour la nouvelle copropriété. Le tableau annexé à l'acte modificatif pourra donc prendre la forme suivante :

- mise à jour du fichier.

114.a. Lorsque la désignation cadastrale n'a pas été modifiée, celle des fiches générales des anciennes copropriétés qui porte le plus petit numéro cadastral (ou dans la voirie) devient fiche générale de la nouvelle copropriété. Dans l'exemple ci-dessus cité, ce sera la fiche de la parcelle AB 100.

Le cadre A du tableau III des deux fiches générales est annoté de la formalité donnée à l'acte modificatif.

Le tableau I de la fiche d'immeuble cadastré AB 101 reçoit une mention de renvoi à la fiche générale de la nouvelle copropriété sous la forme suivante : « Forme avec AB 100 une nouvelle copropriété. Voir formalité n° ....., tableau III, cadre A ». Au tableau II, la désignation des lots est soulignée en rouge, la colonne « Renseignements complémentaires » recevant la correspondance avec les nouveaux lots.

Le tableau I de la fiche de l'immeuble cadastré AB 100 reçoit la mention suivante : « Forme avec AB 101 une nouvelle copropriété. Voir formalité n° ....... tableau III, cadre A ». Au tableau II, les lots anciens sont soulignés en rouge avec indication de la correspondance avec les nouveaux lots, eux-mêmes répertoriés avec ceux provenant de la fiche AB 101 à la suite des lots supprimés.

Aucun report n'a, normalement, à être effectué entre la fiche de l'immeuble AB 101 et celle de la parcelle AB 100.

115.Au tableau I des fiches des lots supprimés, la désignation est soulignée en rouge avec référence à la formalité donnée à l'acte modificatif de l'état descriptif de division sous la forme suivante : « Voir formalité n° ... du ....., vol. ....., n° ....., F.G. ».

Les fiches des nouveaux lots sont créées et classées à la suite de la fiche d'immeuble qui devient fiche générale de la nouvelle copropriété. Leur tableau III est annoté, aux cadres A et B, du report des formalités subsistantes figurant sur la fiche des anciens lots correspondants, après soulignement des annotations portées sur ces dernières.

116. b. Lorsque la désignation cadastrale a été modifiée, une nouvelle fiche d'immeuble est créée et servie. Elle devient fiche générale de la nouvelle copropriété. Elle reçoit :

- au tableau I : en plus de la désignation habituelle de l'immeuble, la mention : « Provient de la réunion de AB 100 et AB 101. Voir formalité n° tableau III, cadre A » ;

- au tableau II : l'annotation des lots de la nouvelle copropriété avec indication de leur provenance dans la colonne « Renseignements complémentaires » ;

- au tableau III : le report de toutes les formalités subsistantes figurant aux fiches ouvertes pour les parcelles d'origine, après soulignement sur ces dernières des annotations qui y sont portées, et l'annotation au cadre A de la formalité donnée à l'acte modificatif de l'état descriptif de division.

Les fiches de lots sont servies comme il est dit au n° 115 supra.

Remarque : En règle générale, les nouvelles fiches créées (fiche générale de la nouvelle copropriété ou fiches de lot) doivent recevoir les reports des droits et charges annotés sur les fiches anciennes qui ne seront plus utilisées du fait de la modification intervenue. Cependant, pour faciliter la tâche du service lorsque ce report constituera une charge trop lourde, les fiches ainsi créées pourront faire l'objet, avant même l'annotation de la formalité donnée à l'acte modificatif, d'un renvoi général, porté en tête des cadres A et B du tableau III, dont la rédaction pourra être la suivante : « Pour les formalités antérieures, voir fiches ..... (désignation cadastrale des anciennes parcelles d'assiette et indication de la voie et du numéro dans la voie et, pour les lots, indication du numéro du lot d'origine avec référence à la fiche générale sous laquelle les fiches correspondantes étaient classées) ». Une telle solution ne devra toutefois être mise en oeuvre que lorsque le grand nombre de formalités à reporter constituera une surcharge importante pour le service. En effet, elle présente l'inconvénient de ne pas permettre aux fiches créées de révéler par elles-mêmes la situation juridique actuelle des biens (immeubles ou lots) visés et, ainsi, de compliquer les recherches ultérieures.

Sous-section VII. -

Division de copropriété

117. Exemple : une copropriété unique comportant 100 lots avec 10 millièmes de parties communes se divise en deux copropriétés distinctes de 50 lots chacune.

Sous le régime antérieur au 1 ^er juillet 1979, la complexité du numérotage était du même ordre que dans l'exemple analysé à la sous-section VI.

Sous le nouveau régime, la présentation de l'acte modificatif de l'état descriptif de division est considérablement simplifiée. Par hypothèse, l'immeuble en copropriété avait pour assiette la parcelle cadastrée section A, n° 100, sis 6, rue des Prés ; à l'issue de la division, les parcelles d'assiette des nouvelles copropriétés, à la suite de l'attribution par le cadastre des nouveaux numéros, sont identifiées : section A, n ^os 200 et 201. Un certificat de numérotage a même été fourni, les adresses des nouveaux immeubles étant respectivement 6 et 6 bis, rue des Prés. Le tableau récapitulatif pourra se présenter sous la forme suivante :

- mise à jour du fichier.

118.La fiche générale de la copropriété divisée reçoit les annotations suivantes :

- les désignations figurant dans l'en-tête sont soulignées en rouge ;

- tableau I. La désignation de l'immeuble est également soulignée en rouge, et est annotée de la formule : « Divisé en A 200 et A 201. Voir formalité n° ...., cadre A, tableau III » ;

- tableau II. Soulignement en rouge des désignations des anciens lots, mention « supprimé » dans la colonne « Renseignements complémentaires » et indication de la correspondance avec les nouveaux lots ;

- tableau III, cadre A. Annotation de la formalité donnée à l'acte modificatif de l'état descriptif de division avec constatation de la division.

119.Les fiches d'immeubles créées pour les parcelles d'assiette des nouvelles copropriétés sont montées sous forme de fiches générales :

- tableau I. En plus de la désignation habituelle de l'immeuble, est ajoutée la formule : « Provient de la division de A 100. Voir formalité n° ....., cadre A, tableau III » ;

- tableau II. Annotation des lots de la nouvelle copropriété avec indication de leur provenance dans la colonne « Renseignements complémentaires » ;

- tableau III. Report de toutes les formalités subsistantes figurant à la fiche de la parcelle d'origine et annotation au cadre A de la formalité donnée à l'acte modificatif de l'état descriptif de division.

120.Si les fiches de lots avaient déjà été créées pour l'ancienne copropriété, les annotations qui y figurent seront également soulignées en rouge. Le tableau I recevra la mention « Supprimé. Voir formalité n° ..... F.G. ».

Les fiches des lots des nouvelles copropriétés seront créées. Elles recevront, dans l'en-tête, la nouvelle désignation cadastrale de la parcelle dont ils dépendent ; le tableau I sera annoté de leur désignation ; les formalités « subsistantes » figurant sur les lots dont ils sont originaires seront reportées au tableau III.

121.Toutefois et seulement si les reports à effectuer sur les différentes fiches ainsi créées se révélaient une charge trop lourde pour le service, il sera possible, dans des cas limites, de procéder comme il est dit à la sous-section VI ci-dessus.

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