B.O.I. du 12 juillet 1984
B. Procédés de régularisation des bordereaux d'inscription
18.D'après l'article 34-3, alinéa 4, du décret du 14 octobre 1955, la régularisation des bordereaux d'inscription s'opère différemment selon qu'il s'agit de réparer une omission ou une autre irrégularité. « Compléter le bordereau » suppose en effet qu'il y ait eu une omission alors qu'une erreur au sens strict devra être réparée à l'aide d'un bordereau rectificatif.
En outre, il faut tenir compte du fait que l'irrégularité peut toucher le bordereau lui-même, le titre générateur de la sûreté ou les deux à la fois.
I. L'omission ou l'erreur n'entache que le bordereau d'inscription.
1. COMPLÉTEMENT DU BORDEREAU EN CAS D'OMISSION.
19.En cas d'omission dans le bordereau d'inscription le signataire du certificat d'identité a la possibilité de le compléter. Ce complètement, dûment daté, sera porté à la fin du bordereau, à la suite de la certification d'identité, et devra indiquer les références de la notification de cause de rejet.
Seul le signataire du certificat d'identité, à l'exclusion de tout mandataire, est habilité à effectuer ce « complètement » et ceci uniquement dans les locaux de la conservation. Si le notaire ne peut se déplacer personnellement ou s'il ne réside pas dans la circonscription de la conservation, la régularisation devra alors être effectuée par le dépôt d'un bordereau rectificatif.
2. BORDEREAU RECTIFICATIF.
20.Le bordereau rectificatif est nécessaire pour rectifier une erreur contenue dans un bordereau ou pour réparer une omission que le signataire du certificat d'identité n'est pas en mesure de compléter dans les locaux de la conservation.
En principe, ce document énonce la seule modification à apporter au bordereau initial pour réparer l'erreur ou l'omission entachant ce dernier. Son caractère de « bordereau rectificatif » doit être nettement précisé. Il est donc indispensable que ce nouveau document mentionne les références du bordereau initial et celles de la notification de cause de rejet.
Le bordereau rectificatif, déposé en double exemplaire, dont un rédigé sur formule réglementaire, sera publié au fichier immobilier, recevra un numéro de dépôt et sera enliassé à sa date.
II. L'omission ou l'erreur entache le bordereau et l'expédition du titre générateur de la sûreté représentée ou seulement cette expédition.
21.1. Lorsque l'erreur ou l'omission ayant motivé le rejet existe à la fois sur le bordereau déposé et sur l'expédition du titre générateur de la sûreté représentée, la régularisation du bordereau s'effectuera dans les conditions indiquées supra (I-2) et devra s'accompagner de la représentation au conservateur d'une expédition exacte.
22.2. Lorsque l'erreur ou l'omission ayant motivé le rejet ne figure que dans l'expédition du titre générateur de la sûreté, la régularisation consistera dans la représentation au conservateur d'une expédition exacte..