B.O.I. N° 52 DU 15 MAI 2009

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 E-1-09  

N° 52 DU 15 MAI 2009

INSTRUCTION DU 11 MAI 2009

DOCUMENTATION FONCIERE DES BUREAUX DE NOISY-LE-SEC (93) – MESURES A CARACTERE TEMPORAIRE

NOR : BCF Z 09 00035 J

Bureau GF-3B

Un incendie a détruit dans la nuit du 1 ^er au 2 avril 2009 le site de Noisy-Parc installé à Noisy-le-Sec, qui abrite l'ensemble des services fonciers du département de Seine-Saint-Denis et, notamment, les cinq conservations des hypothèques de ce département.

La situation de fait découlant de cet événement rend nécessaire la mise en œuvre de mesures particulières exposées ci-dessous.

Section 1 :

Dispositions temporaires relatives à l'installation des conservations

En raison de l'impossibilité d'occuper les locaux sinistrés et pour assurer la continuité du service public de la publicité foncière, les mesures temporaires suivantes sont mises en œuvre :

• du 2 au 13 avril 2009 inclus : les cinq bureaux des hypothèques de Noisy-le-Sec sont fermés en application de l'arrêté préfectoral n°09-880 en date du 7 avril 2009, publié au recueil des actes administratif de la préfecture en date du 14 avril 2009 ;

• du 14 avril 2009 au 26 avril 2009 : un service d'accueil des usagers et de réception des formalités déposées a été assuré, pour chacun des bureaux des hypothèques concernés, à l'adresse suivante : 7-11, rue Erik Satie - 93016 Bobigny Cedex - 2ème étage (horaires d'ouverture au public : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15).

La nature des services rendus par ce service d'accueil y était limitée au dépôt des documents jusqu'à reprise du fonctionnement de l'application informatique Fidji, indisponible pour l'ensemble des bureaux.

• à compter du 27 avril 2009, les locaux des 5 bureaux des hypothèques sont provisoirement installés à l'adresse suivante : 10, rue Auguste Blanqui – 93186 Montreuil-sous-Bois cedex (n° téléphone 1 ^er bureau 01 41 63 56 52 – 2 ^ème bureau 01 41 63 58 22 – 3 ^ème bureau 01 41 63 53 90 – 4 ^ème bureau 01 41 63 56 82 – 5 ^ème  bureau 01 41 63 57 63 ; n° fax 1 ^er et 2 ^ème bureau 01 41 63 53 98 - 3 ^ème bureau 01 41 63 53 96 – 4 ^ème et 5 ^ème  bureaux 01 41 63 53 97 ; horaires d'ouverture au public : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15).

Un arrêté interministériel est en cours d'élaboration.

Le service y est exercé normalement, étant toutefois précisé que l'installation des matériels informatiques ne permet qu'une reprise progressive du service dans des conditions de fonctionnement habituelles.

En tout état de cause, ni la dénomination des conservations, ni le ressort de chacun des bureaux ne sont modifiés .

Section 2  :

Incidences juridiques

  A. DELAIS

Le gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un texte législatif accordant un délai supplémentaire pour déposer les formalités devant être accomplies pendant la période de fermeture des bureaux.

  B. EXERCICE DES MISSIONS

Afin de leur permettre d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun, les conservateurs solliciteront les usagers pour qu'ils concourent à la reconstitution de la documentation détruite pendant l'incendie.

Le sous-directeur,

Thierry DUFANT