B.O.I. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006

SECTION II.

ENTREE EN VIGUEUR

26.Ces nouvelles règles sont applicables aux immeubles achevés à compter de la date de publication de la présente instruction. Elles n'entraînent ni rappels, ni restitutions.

DB supprimée : 8 A 1131 n° 49 à 51

DB liée : 8 A 1132

La Directrice de la législation fiscale

Marie- Christine LEPETIT

1   Le plancher s'entend de l'ouvrage qui constitue une plate-forme horizontale entre deux niveaux.

2   Y compris lorsque différents bâtiments rénovés sont situés sur une même parcelle.

3   Bien que des bâtiments soient immatriculés au cadastre sous des numéros différents, la nature des travaux s'apprécie au regard de l'ensemble de ces bâtiments réputés former un seul immeuble dès lors qu'ils communiquent entre eux horizontalement et verticalement et disposent des mêmes issues sur la voie publique (Cass.com.10 janvier 1995, SCI Diffamode).