B.O.I. N° 128 du 6 DÉCEMBRE 2007

CHAPITRE 2 :

TAUX

46.Le taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements à usage de résidence principale est le taux de 5,5 % en France continentale et dans les départements de la Corse et de 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

47.Il est précisé que la taxation au taux réduit des livraisons à soi-même est sans incidence sur le taux applicable aux travaux immobiliers liés à la construction facturés par les prestataires qui demeurent ainsi taxés dans les conditions habituelles, c'est-à-dire soit le taux normal de 19,6 % en France continentale ou de 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, soit le taux dérogatoire de 8 % dans les départements de la Corse.

48.Bien entendu, les travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien dans les deux années consécutives à l'achèvement du logement n'ouvrent pas droit à l'application du taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du CGI prévu pour les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

CHAPITRE 3 :

ENTREE EN VIGUEUR

49.Les présentes dispositions sont applicables aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 17 juillet 2006.

La Directrice de la législation fiscale

Marie- Christine LEPETIT

1   La liste des ZUS est fixée par le décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 modifié.

2   Ces quartiers peuvent être adossés à une ZUS.

3   Cf. doctrine administrative de base (DB) 8 A 1212 concernant l'assiette de la taxe.

4   La valeur du terrain n'a donc dans tous les cas pas à être portée dans le relevé des taxes déductibles.

5   Les imprimés mentionnés sont disponibles sur le portail de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr.