B.O.I. N° 99 du 25 MAI 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 M-2-00

N° 99 du 25 MAI 2000

8 FI / 5

INSTRUCTION DU 18 MAI 2000

PLUS-VALUES IMMOBILIERES
REGIME D'IMPOSITION DES CONTRIBUABLES DOMICILIES HORS DE FRANCE
PRELEVEMENT D'UN TIERS PREVU A L'ARTICLE 244 BIS A DU CGI

(C.G.I., art. 244 bis A)

NOR : ECO L 00 00066 J

[Bureaux CF 3, C 1 et E 1]

En application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI et sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code, et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont soumis à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits.

Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au paragraphe précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés (voir DB 8 M 511).

La question a été posée de savoir si le prélèvement d'un tiers est applicable en cas d'échanges, de partages de sociétés, d'apports en société et de dissolutions de sociétés.

La réponse est affirmative. En effet, le terme cession recouvre les ventes, les expropriations et les opérations mentionnées ci-dessus.

Le prélèvement est normalement dû au moment de la publication de l'acte authentique constatant le transfert de propriété de l'immeuble.

Par ailleurs, l'attribution de l'immeuble à un associé en cas de retrait de cet associé en dehors de toute dissolution, constitue, pour la société, une cession à titre onéreux. La plus-value résultant de cette cession est également assujettie au prélèvement d'un tiers.

Annoter : Documentation de base 8 M 512

Le Sous-Directeur

G. BOURIANE