B.O.I. N° 127 du 19 JUILLET 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-4-02

N° 127 du 19 JUILLET 2002

TVA. EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION. DEPENSES DE LOGEMENT, DE RESTAURANT, DE RECEPTION ET DE
SPECTACLES. PORTEE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT « SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION » DU 27 MAI 2002.

(C.G.I., art. 271 et annexe II, article 230 et 236)

NOR : BUD F 02 30015 J

Bureau D 1

ERRATUM

Corriger ainsi le dernier paragraphe du 4 du IV de l'instruction du 15 juillet 2002 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-3-02  :

« Ce document doit être accompagné des factures originales et comporter l'ensemble des mentions obligatoires exigées pour les factures rectificatives (date et références de la facture initiale, prix hors taxe, prix TTC). ».

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN