B.O.I. N° 52 du 18 MARS 1999
B. LE TARIF REDUIT
52.Un tarif réduit est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :
- les collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;
- les associations ou organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ;
- les organismes consulaires et professionnels (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers, syndicats, ordres et compagnies professionnels, ...) ;
et dans lesquels ils exercent leur activité.
Il est fixé à :
SOUS-SECTION 2 : Locaux à usage commercial et de stockage
53.Pour ces catégories de locaux, il n'y a pas lieu de distinguer selon leur lieu d'implantation en région Ile-de-France.
Un tarif unique est appliqué au m 2 ; il est fixé à :
- 12 F pour les locaux commerciaux ;
- 6 F pour les locaux de stockage.