B.O.I. N° 15 du 21 JANVIER 1994

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

8 O-1-94  

N° 15 du 21 JANVIER 1994

8 F.I. / 4 - O 213

INSTRUCTION DU 12 JANVIER 1994

TAXE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
EXONERATION DES VENTES FAITES A UN SERVICE D'ARCHIVES. COMMENTAIRE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 1994 N° 93-1352 DU 30 DECEMBRE 1993

(C.G.I., art. 150 V bis)

NOR : BUD F 9420663J

[S.L.F.-Bureau C 1]

Afin de contribuer à l'enrichissement du patrimoine national, l'article 29 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) complète le dispositif d'exonération de taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux en étendant aux ventes faites à un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'une collectivité publique, l'exonération dont bénéficient déjà les ventes faites à certains musées et bibliothèques (CGI article 150 V bis II).

Cette nouvelle exonération s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Annoter : Documentation de base 8 O 213 n° 3.

Le Directeur

Chef du Service de la Législation fiscale

M. TALY