B.O.I. N° 88 du 16 MAI 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 C-1-03

N° 88 du 16 MAI 2003

DROIT D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE.
TAUX, ABATTEMENTS ET EXONERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 2003

NOR : BUD L 03 00071 J

Bureau M1

Cette instruction a pour objet de diffuser, sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2003 en matière de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

• Le premier tableau présente les taux et abattements fixés par les conseils généraux et applicables au droit d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière.

Ces taux sont fixés par les conseils généraux conformément à l'article 1594 D du code général des impôts (voir BOI 7 C-2-00).

•Le second tableau recense les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière décidées également par les conseils généraux, conformément :

- à l'article 1594 G du code général des impôts (CGI) pour les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir B.O.I. 7C-1-88) ou par les sociétés d'économie mixte (voir BOI 7 C-4-99)  ;

- à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués par les organismes d'habitation à loyer modéré (voir BOI 7C-1-89) ou par les sociétés d'économie mixte (voir BOI 7C-2-91) de logements d'accédants à la propriété en difficulté ;

- à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre (voir BOI 7C-2-91) ;

- à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation (voir BOI 7E-2-91).

Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2003, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts.

Mesdames et Messieurs les Directeurs ne manqueront pas de communiquer, sans délai, à titre d'information, un exemplaire de ces documents à la chambre départementale des notaires.

Dans les départements comprenant plusieurs directions des services fiscaux, cette information sera assurée :

- s'agissant de Paris, par les services de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP) ;

- s'agissant des Bouches-du-Rhône, du Nord et des Hauts-de-Seine, respectivement par les directions des Bouches-du-Rhône-Marseille, de Nord-Lille et des Hauts-de-Seine-Nord.

Le Sous-Directeur,

Philippe DUFRESNOY

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