B.O.I. N° 81 du 7 AOÛT 2008
ANNEXE IV
JORF n° 0091 du 17 avril 2008
texte n° 20
DECRET
Décret n° 2008-354 du 15 avril 2008 relatif aux obligations déclaratives des entités juridiques exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
NOR : ECEL0806494D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 E et les articles 313-0 BR et 313-0 BR bis de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 23 B-1 ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Décrète :
Article 1
Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».
Article 2
L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;
2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques »
3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Article 3
L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le 1, la référence « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;
2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;
3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».
Article 4
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth
ANNEXE V
JORF n° 0091 du 17 avril 2008
texte n° 30
ARRETE
Arrêté du 15 avril 2008 relatif à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
NOR : ECEL0806496A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 990 F et l'article 121 K ter de l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment le V de son article 20,
Arrêtent :
Article 1
L'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques ».
2° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Eric Woerth
ANNEXE VI
(Modèle d'engagement pris en application de l'exonération visée au d) du 3° de l'article 990 E du CGI)
1 Les obligations définies à cet article (article 16 de la directive 93/22/CE) sont reprises et actualisées à l'article 47 de la nouvelle Directive 2004/39/CE modifiée, qui est entrée en application le 1 er novembre 2007.
2 au sens de l'article 2.g) de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004.
3 Le décret n° 2006-557 du 16 mai 2006, publié au J.O. du 18 mai 2006 (articles D 411-1 et D 411-4 du code monétaire et financier) définit l'investisseur qualifié.
4 Directive remplacée par la directive 2004/39/CE modifiée par la directive 2006/31/CE qui est entrée en vigueur le 1 er novembre 2007.
5 Créé par Décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006.
6 Concernant les entités juridiques relevant de la DGE, elles doivent satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de la DGE 6-8, rue Courtois Pantin 93505 Cedex.