B.O.I. N° 137 du 30 JUILLET 2001

  2. Définition des fonctions de direction énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts

30.Lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'héritier, le donataire ou le légataire ou l'associé doit exercer l'une des fonctions de direction éligibles pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels.

Il s'agit des fonctions énumérées limitativement à l'article 885 O bis du code général des impôts.

a. Gérants majoritaires de société à responsabilité limitée

31.Ont cette qualité :

- l'associé gérant qui détient plus de la moitié des parts sociales ;

- l'ensemble des associés gérants qui appartiennent à un collège de gérants détenant plus de la moitié des parts sociales ou les droits de vote attachés à plus de la moitié des parts sociales, même si chacun d'eux pris isolément ne possède pas cette majorité.

32.Dans le cas où l'associé gérant ou le collège de gérance possède exactement la moitié des parts sociales, la gérance est réputée ne pas être majoritaire.

b. Gérants des sociétés en commandite par actions

33.Sont mentionnés, à l'article 62 du code général des impôts, les gérants des sociétés en commandite par actions soit, par suite, les gérants commandités.

c. Associés des sociétés de personnes soumises à l'impôt sur les sociétés

34.Il s'agit des associés des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés en participation, des sociétés créées de fait, lorsque ces sociétés ont opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

d. Gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée

35.Il s'agit du gérant d'une société à responsabilité limitée nommé conformément aux statuts, qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme étant majoritaire de droit.

e. Dirigeants de sociétés anonymes

36.Il s'agit des dirigeants suivants nommés conformément aux statuts et dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales :

. président du conseil d'administration ;

. directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;

. membres du directoire ;

. président du conseil de surveillance.

Ces fonctions sont également celles qui peuvent être exercées dans les sociétés par actions simplifiées à la condition que l'étendue des fonctions soit, conformément aux statuts de la société, au moins équivalente. De plus, le nombre d'associés dirigeants d'une société par actions simplifiée ne peut excéder celui des associés d'une société anonyme qui exercent les fonctions de direction énumérées au 1°de l'article 885 O bis du code général des impôts.

37.Par ailleurs, le titulaire doit consacrer à ses fonctions une activité et des diligences constatées et réelles (par exemple, animation effective de l'activité des directeurs fonctionnels salariés, signature des pièces essentielles, contacts suivis avec les représentants du personnel, les principaux clients ou fournisseurs, etc.).