B.O.I. N° 10 du 22 JANVIER 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-1-07

N° 10 du 22 JANVIER 2007

MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EXONERATIONS ET REGIMES SPECIAUX. EXONERATIONS
MOTIVEES PAR LA QUALITE DU DEFUNT OU DU SUCCESSEUR.

(C.G.I., art. 796)

NOR : BUD F 07 20482J

Bureau C 2

Il résulte des dispositions de l'article 796-I-3° du code général des impôts que les successions de toute personne de nationalité française ou de celle d'un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre, suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, sont exonérées de l'impôt de mutation par décès.

Il est admis que cette exonération s'applique aux militaires français qui ont trouvé la mort le 6 novembre 2004, lors des événements de Bouaké en Côte d'Ivoire.

Cela étant, il est précisé que cette exonération ne concerne que les parts nettes recueillies par les ascendants, les descendants, le conjoint du défunt, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants.

Enfin, les redevables peuvent déposer des demandes en restitution des droits acquittés pour les successions entrant dans le champ d'application de la présente instruction administrative, ceci à compter de la date de sa publication.

DB liée : 7 G 261

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT