B.O.I. N° 21 du 31 JANVIER 2000
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
7 S-2-00
N° 21 du 31 JANVIER 2000
7 E / 8
NOTE DU 24 JANVIER 2000
PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE
(LPF, art. L 80 A)
NOR : ECO L 00 021 J
[Bureau J 1]
La documentation de base de la série 7 E, division S, relative à l'impôt de solidarité sur la fortune, refondue à la date du 1er octobre 1999, est parue.
La doctrine administrative qu'elle exprime est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .
Dès lors qu'ils sont désormais intégrés dans la partie de la DB visée ci-dessus, les BOI publiés dans la division concernée, peuvent être archivés jusqu'au BOI 7 S-11-99 inclus, à l'exception du BOI 7 S-2-93 .
En outre, des précisions ont notamment été insérées dans le chapitre 3 du titre 3 relatif à l'exonération des biens professionnels :
- 7 S 3312 n° 12, p. 105 : immeubles donnés en location par l'intermédiaire d'une société immobilière : détermination de la valeur pouvant être exonérée au titre des biens professionnels ;
- 7 S 3314 n° 24, p. 118 : conditions de déductibilité des dettes professionnelles - priorité d'imputation ;
- 7 S 3322 n°s 36 et s., p. 141 : exceptions relatives au seuil de détention de 25 % visées au 2° de l'article 885 O bis du CGI ;
- 7 S 3323 n°s 16 et s., p. 155 et 156 : parts ou actions de sociétés holdings animatrices de groupe ;
- 7 S 3323 n°s 21 et 22 p. 156 et 157 : remarque relative à la rémunération des fonctions de direction au sein d'une holding animatrice ;
- 7 S 3323 n° 42, p. 165 : conditions de qualification de biens professionnels pour les parts ou actions de société dont la propriété est démembrée (situation du dirigeant retraité).
Le Sous-Directeur
J. PAULTRE DE LAMOTTE
1 Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.