B.O.I. N° 76 du 26 AVRIL 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
7 S-4-05
N° 76 du 26 AVRIL 2005
IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE.
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2005.
(CGI, art. 885 W)
NOR : BUD L 05 00077 J
Bureau M 1
La campagne 2005 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'ouvre le 16 mai. Elle reprend le dispositif de la précédente campagne :
- des formulaires préidentifiés sont adressés directement au domicile des redevables ;
- la distribution des formulaires vierges sera assurée par les centres des impôts (à l'accueil primaire) ou le centre impôts service (0 820 324 252) ;
- l'information sera assurée par les centres des impôts, les interlocuteurs privilégiés étant le service de la fiscalité immobilière et le centre impôts service (0 820 324 252).
Cette instruction rappelle certaines dispositions antérieures, énonce les principales nouveautés législatives ou réglementaires, présente les formulaires de déclaration ISF, précise les modalités de distribution et indique la date et le lieu de dépôt des déclarations.
A. RAPPELS
I. Justification du passif
L'article 885 Z du CGI prévoit expressément, lors du dépôt de la déclaration d'ISF, une obligation à la charge du redevable de justification de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée (cf. BOI 7 S-6-99).
Il est toutefois admis que l'administration fiscale ne réclame pas de justificatifs pour les impositions dont elle détient les éléments.
II. Pacte civil de solidarité (PACS) et concubinage
L'article 885 A du CGI prévoit que les partenaires liés par un PACS défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune à l'ISF.
En conséquence, les partenaires liés par un PACS doivent souscrire une seule déclaration d'ISF qui regroupe l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables ainsi que ceux des enfants mineurs dont ils ont, l'un ou l'autre, l'administration légale des biens.
La déclaration doit être signée par les deux partenaires (article 885 W du CGI). Les conditions d'assujettissement s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition.
B. NOUVEAUTÉS DE LA CAMPAGNE 2005
I. Majoration et indexation du barème de taxation
Le tarif prévu à l'article 885 U du CGI, applicable au 1er janvier 2005, a été modifié par rapport à celui de 2004. Le barème est désormais le suivant :
II. Majoration de certaines rentes viagères
Les rentes viagères ayant pour objet le paiement par des personnes physiques ou morales de sommes fixées en numéraire :
- soit, moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un ou de plusieurs biens corporels, meubles ou immeubles, ou d'un ou de plusieurs fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit,
- soit, comme charge d'un legs de ces mêmes biens, sont majorées de plein droit chaque année par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal Officiel.
L'indice de revalorisation applicable en 2005 a été fixé à 1,7 % par arrêté du 29 octobre 2004 publié au Journal Officiel du 17 novembre 2004.
Le tableau des taux de majoration applicables en 2005 aux rentes susvisées est reproduit à la page 22 de la notice ISF.
III. Biens partiellement exonérés : parts ou actions avec engagement collectif de conservation d'au moins six ans
L'article 885 I bis du CGI prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées à hauteur de 50% à condition :
- que ces titres soient l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins six ans pris par l'associé pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ;
- que l'engagement porte sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote s'il s'agit de titres admis à la négociation sur le marché réglementé, ou à défaut, sur au moins 34% des parts ou actions de la société ;
- que l'un des associés, membre de l'engagement, exerce dans cette société son activité principale ou l'une des fonctions de direction visées par l'article 885 O bis du CGI selon la forme de la société.
Cette exonération s'applique aux participations détenues dans les sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d'interposition, à concurrence de la fraction de leur valeur représentative des parts ou actions satisfaisant les conditions ci-dessus.
La personne qui entend bénéficier du régime de faveur pour la première fois doit fournir :
- une copie de l'engagement enregistré ;
- une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement, certifiant que l'engagement est en cours, et précisant, en cas de cession ou de donation des titres, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires ainsi que le nombre de titres transmis ;
- un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la troisième condition exposée ci-dessus ;
- dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement.
Pour les années suivantes, outre la production de l'attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement, le redevable doit fournir :
- un document indiquant les changements affectant l'identité de l'associé qui remplit la troisième condition posée ci-dessus ;
- une copie des avenants à l'engagement ;
- dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition, une attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire de l'engagement est demeurée inchangée.
C. ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE
I. Les modèles préidentifiés par l'administration
Les redevables domiciliés en France, dans la Principauté de Monaco ainsi que les redevables non résidents qui ont souscrit en 2004 une déclaration d'ISF pour un patrimoine taxable de plus de 720 000 €, sont destinataires des documents suivants :
- une déclaration principale n° 2725-K sur laquelle sont préimprimés les renseignements relatifs à l'adresse et à l'état civil des déclarants, la situation de famille, l'adresse de la recette des impôts où la déclaration doit être déposée, le numéro de téléphone du service de la fiscalité immobilière ou du centre des impôts ainsi que l'adresse électronique de ce dernier.
Le cadre 6 doit être servi en cas de changement de situation de famille en 2004.
Cette déclaration comporte cinq annexes dont quatre correspondent aux différentes natures de biens susceptibles d'être déclarés. Le déclarant doit y détailler les divers éléments de son patrimoine, évalués comme indiqué dans la notice. Les annexes ne sont pas millésimées : l'année d'imposition doit être mentionnée sur chaque annexe par le souscripteur .
- annexe 1 : immeubles bâtis ou droits réels immobiliers portant sur des immeubles bâtis ;
- annexe 2 : immeubles non bâtis - (terrains agricoles, à bâtir, bois et forêts, biens ruraux donnés à bail à long terme) - parts de groupements forestiers et fonciers ;
- annexe 3 : droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres meubles ;
- annexe 4 : passif et autres déductions ;
- annexe 5 : imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France.
Les annexes 1 et 2 sont imprimées respectivement sur le recto-verso d'un même document.
Les annexes 4 et 5 forment un même document à séparer selon l'utilisation faite par le redevable.
Ces imprimés sont adressés en double exemplaire.
Par ailleurs, pour faciliter la rédaction de la déclaration, une notice explicative n° 2725-NOT-K est jointe. Le feuillet central de la notice permet, si nécessaire, de chiffrer les éléments de calcul du plafonnement.
Afin qu'ils puissent continuer à recevoir leur déclaration à domicile, les usagers souscrivent leur déclaration sur le formulaire qui leur a été adressé.
II. Les modèles non préidentifiés
Chaque jeu se compose :
- d'une déclaration principale n° 2725 formant chemise où seront insérées les annexes qui correspondent aux éléments du patrimoine à évaluer et à déclarer (en double exemplaire) : annexes 1 à 5 présentées ci-dessus.
- et d'une notice n° 2725-ISF-NOT en un seul exemplaire.
Les annexes et la notice sont identiques, que la déclaration soit ou non préidentifiée.
Qu'il s'agisse de déclarations préidentifiées ou non, les formulaires comportent l'adresse du site Internet www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux usagers d'obtenir des renseignements sur l'ISF à partir du module de <recherche> qui se situe en bas de l'écran.
III. L'édition informatisée de la déclaration ISF et des annexes 1 à 5
La direction générale des impôts a autorisé la reproduction de la déclaration ISF et des annexes au moyen de logiciels privés, sans accord préalable de l'administration.
Toutefois, certaines conditions doivent être obligatoirement respectées.
Il s'agit, notamment, de la parfaite conformité des documents édités au moyen de logiciels privés avec les formulaires administratifs. Ils doivent donc comporter la totalité des rubriques figurant sur les imprimés officiels dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.
Le dépôt de déclarations et/ou d'annexes non conformes aux formulaires délivrés par l'administration fiscale (imprimé comportant les seules rubriques remplies par le déclarant, codification des rubriques absentes ou erronées, rubriques présentées dans le désordre...) est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que telle.
Cela étant, à défaut de pouvoir être imprimées sur le format des formulaires officiels et en couleur, la déclaration et les annexes peuvent être éditées au format A4 et en noir et blanc.
Les redevables destinataires d'une déclaration préidentifiée n° 2725-K qui souhaiteraient souscrire les imprimés ISF au moyen de logiciels privés, devront agrafer cette déclaration aux documents informatisés pour les déposer à la recette des impôts, afin de satisfaire pleinement à l'obligation de dépôt.
D. MODALITÉS DE DISTRIBUTION DES FORMULAIRES
I. Les modèles préidentifiés
Les déclarations n° 2725-K , les annexes, en double exemplaire, et la notice sont adressées au début du mois de mai 2005 aux redevables résidents en France et dans la Principauté de Monaco ainsi qu'aux redevables non-résidents.
La déclaration, les annexes et la notice explicative sont adressées sous film plastique opaque , de couleur bleu marine.
II. Les modèles non préidentifiés distribués par les centres des impôts
La distribution de ces formulaires non préidentifiés est limitée , afin de conserver le plus possible la qualité de la préidentification. Elle doit concerner uniquement :
- les nouveaux redevables de l'impôt au 1er janvier 2005 ;
- les anciens redevables qui, à proximité immédiate de la date de dépôt, n'auraient pas reçu de déclaration préidentifiée en raison de difficultés d'exploitation de leur déclaration de 2004.
Les professionnels (notaires, experts-comptables, avocats...) ont la possibilité d'acheter directement des formulaires de déclaration à l'Imprimerie Nationale (Service d'édition et de vente des publications officielles [SEVPO] 47, rue de la Convention, 75015 PARIS), ou de les télécharger.
Les anciens redevables, qui n'auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux redevables de l'ISF au 1 er janvier 2005 recevront, sur leur demande auprès du centre des impôts ou du centre impôt service (0 820 324 252), à leur domicile, les déclarations vierges, les annexes 1 à 5 et la notice explicative, expédiées par les centres des impôts.
A partir du 16 mai, les redevables pourront également s'en procurer dans les centres des impôts.
Les résidents de la Principauté de Monaco pourront se rapprocher du centre des impôts de Menton - service des résidents de Monaco - 7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON CEDEX (tél. 04 93 28 62 60).
Les personnes domiciliées à l'étranger pourront se procurer des formulaires auprès du centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75094 PARIS Cedex 02 - Tél. 01 44 76 18 00) ou bien les télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr .
III. Mise en ligne des formulaires sur Internet
Un dispositif de mise en ligne des imprimés déclaratifs ISF est mis à la disposition des redevables, à compter de la deuxième quinzaine de mai, sur le site Internet www.impots.gouv.fr à partir du module de <recherche> qui se situe en bas de l'écran. Dans ce cas, cliquer sur l'option <rechercher un formulaire> puis taper dans le champ de saisie <numéro d'imprimé : 2725> et enfin sélectionner le champ de saisie <impôt de solidarité sur la fortune>.
Les internautes pourront ainsi télécharger les formulaires vierges, les remplir en ligne et calculer l'impôt dû. Ils trouveront également de nombreux renseignements pour les guider dans leur démarche.
Cette mise en ligne concerne :
- la déclaration non préidentifiée n° 2725 ;
- les annexes 1 à 5 ;
- la notice n° 2725-ISF-NOT.
Les redevables destinataires d'une déclaration préidentifiée n° 2725-K qui souhaiteraient souscrire les imprimés ISF à partir d'un téléchargement, devront agrafer cette déclaration aux documents issus du téléchargement sur Internet pour les déposer à la recette des impôts afin de satisfaire pleinement à l'obligation de dépôt.
E. DATE DE DÉPÔT
Les déclarations doivent être déposées au plus tard le :
- 15 juin 2005, pour les contribuables domiciliés en France ;
- 15 juillet 2005, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
- 31 août 2005, pour les redevables domiciliés dans le reste du monde.
Lorsque la déclaration est souscrite pour le compte d'une personne décédée entre le 1er janvier 2005 et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois à compter du décès.
F. LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS
En application des dispositions de l'article 885 W du code général des impôts, la déclaration est à déposer, accompagnée du paiement global de l'impôt, à la recette des impôts du domicile au 1er janvier 2005, seule habilitée à percevoir les sommes dues.
I. Les déclarations préidentifiées
L'adresse de la recette de rattachement, où doit être déposée la déclaration, est portée sur la page 1 du formulaire préidentifié envoyé au redevable.
En cas de changement d'adresse, le redevable doit faire parvenir, dans tous les cas , la déclaration à l 'adresse de la recette qui est préimprimée sur la déclaration .
II. Les déclarations non préidentifiées
• Les déclarations non préidentifiées, souscrites par les redevables domiciliés en France sont à déposer à la recette des impôts du domicile au 1er janvier 2005.
• Les résidents de la Principauté de Monaco doivent adresser leur déclaration à la recette des impôts de Menton (7, rue Victor Hugo - 06507 MENTON Cedex).
• Pour les autres personnes, dont le domicile est situé hors de France, le bureau compétent est la recette des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès - 75094 PARIS Cedex 02).
• En ce qui concerne les redevables destinataires d'une déclaration préidentifiée n° 2725-K et qui souscrivent une déclaration éditée à partir d'Internet, cette dernière doit être déposée à la recette des impôts préimprimée sur la déclaration n° 2725-K qu'ils ont reçue.
G. DOCUMENTATION MISE À LA DISPOSITION DU PUBLIC
I. Le guide de l'évaluation des biens
Cet ouvrage peut être utilisé en matière de mutation à titre onéreux ou gratuit.
Il est mis en vente, au prix de 16 euros, notamment auprès des services de l'Imprimerie Nationale :
• magasin de vente : 47, rue de la Convention, 75015 PARIS ;
• par correspondance : Imprimerie Nationale, département diffusion, BP 514, 59505 DOUAI Cedex, et auprès des librairies et éditeurs spécialisés.
II. Les instructions administratives
L'administration a commenté dans la documentation de base qui a fait l'objet d'une refonte à la date du 1 er octobre 1999, et dans des instructions, les dispositions légales applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elles sont publiées dans la série 7 E, division S et sont disponibles également sur le site Internet www.impots.gouv.fr , dans l'espace documentation, documentation fiscale.
Le sous-directeur,
Philippe DUFRESNOY