B.O.I. N° 61 DU 7 JUIN 2010

  B. BASE DE L'EXONERATION

62.L'exonération s'applique à la fraction de la valeur des parts de fonds éligibles représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis.

63.Il est admis en pratique que cette fraction soit déterminée, sur la base de la valeur liquidative des parts du fonds au 1 ^er janvier de chaque année, à proportion du pourcentage d'investissement éligible du fonds fixé dans son prospectus, selon les principes énoncés aux n° 125 à 130 et 147 à 156 du BOI 7 S-3-08 .

Exemple  : le 1 ^er mai N, un redevable souscrit 50 000 € de parts d'un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de PME éligibles en application des dispositions de l'article 885-0 V bis est de 60 %.

Il conserve ces parts pendant huit ans, jusqu'au 1 ^er mai N+8.

Le redevable sera susceptible de bénéficier au titre des années N+1 à N+8 d'une exonération d'ISF égale à 60% de la valeur liquidative de ces parts au 1 ^er janvier de chaque année, sous réserve notamment du respect par le fonds de son quota de 60 % de façon constante tout au long des exercices concernés. Toutefois, le fonds pourra bénéficier des délais prévus aux n°150 et 151 de l'instruction fiscale référencée 7 S-3-08 pour atteindre ce quota. Ainsi, dans le cas général, ce quota doit être atteint au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Pour les fonds créés jusqu'au 31 décembre 2008, ce quota doit être atteint au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.