B.O.I. N° 83 DU 9 DECEMBRE 2011

TITRE 4 :

ABSENCE DE REMBOURSEMENT DES APPORTS AUX SOUSCRIPTEURS AVANT LE 31 DECEMBRE DE LA DIXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA SOUSCRIPTION

77.Dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi de finances pour 2011, le bénéfice de la réduction d'ISF est subordonné à l'absence de remboursement des apports pendant la durée de conservation des titres, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

78. Pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 , le bénéfice de la réduction d'ISF est remis en cause en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. En revanche, le délai de conservation des titres est inchangé et court donc jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

79.Ainsi, l'avantage fiscal est remis en cause en cas de liquidation amiable de l'entreprise. En revanche, lorsque le remboursement des apports fait suite à une liquidation judiciaire de la société cible, aucune remise en cause ne sera effectuée.

80.En cas de réduction des fonds propres de la société occasionnée par des pertes, la réduction d'ISF n'est pas remise en cause dès lors qu'il n'y a pas eu de remboursement d'apports aux associés ou actionnaires.

81.Cette obligation de maintien des capitaux dans la société a pour objectif la stabilité des fonds propres de la société. Elle ne s'oppose pas à la revente par le redevable des titres ou parts de fonds, au terme du délai de conservation.

TITRE 5 :

CLAUSE DE REMPLOI DU PRIX DE CESSION DES TITRES CEDES

82.En application du second alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis , le non-respect de la condition de conservation des titres ayant ouvert droit à l'avantage fiscal jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du fait de la cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires ne remet pas en cause cet avantage, dès lors que l'intégralité du prix de cession des titres cédés est remployé dans les douze mois à la souscription de titres de sociétés éligibles.

83.L'article 3 de la première loi de finances rectificative pour 2011 précise que le montant devant être réinvesti correspond au prix de vente des titres cédés diminué, le cas échéant, du montant des impositions acquittées au titre de la plus-value réalisée.

84. Entrée en vigueur : cette mesure s'applique aux cessions de titres intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2011, soit à compter du 31 juillet 2011.

TITRE 6 :

ARTICULATION DE LA RÉDUCTION « ISF PME » AVEC D'AUTRES AVANTAGES FISCAUX

Section 1 :

Articulation avec la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement en faveur des PME (« avantage Madelin »)

85.Le V de l'article 885-0 V bis prévoit que la fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME ne peut donner lieu à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies -0 A en faveur de l'investissement dans les PME (« avantage Madelin »).

86.Les modalités d'articulation entre la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » ont fait l'objet de commentaires dans l'instruction n° 7 S-8-10 du 9 décembre 2010.

87.Par ailleurs, l'article 38 de la loi de finances pour 2011 place la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » sous plafond communautaire de 2,5 millions d'euros au titre des aides d'Etat. Ce plafond, qui s'appliquait au dispositif « ISF PME », est désormais commun aux deux avantages fiscaux et s'apprécie globalement par période glissante de douze mois.

88.Cette mesure concerne :

- pour les sociétés et les holdings : les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 ;

- pour les fonds d'investissement : les souscriptions réalisées dans des fonds constitués à compter du 1 ^er janvier 2011.

Section 2 :

Articulation avec la réduction « ISF dons »

89.Aux termes du quatrième alinéa du V de l'article 885-0 V bis issu de l'article 38 de la loi de finances pour 2011, le montant imputé sur l'ISF au titre des souscriptions au capital des PME et des entreprises innovantes est ramené de 50 000 € à 45 000 € à compter du 13 octobre 2010 s'agissant de l'investissement direct et indirect (holding), et à compter du 1 ^er janvier 2011 s'agissant de l'investissement via les fonds d'investissement (FIP et FCPI) constitués à compter du 1 ^er janvier 2011.

90.L'article 40 de la loi de finances pour 2011 précité a réduit le plafond commun à la réduction d'ISF pour investissement au capital de PME et à la réduction d'ISF pour dons, prévu à l'article 885-0 V bis A, de 50 000 € à 45 000 €, et cela à compter du 1 ^er janvier 2011.

91.En l'absence de date d'entrée en vigueur harmonisée, il est admis, dans un souci de meilleure lisibilité de la règle fiscale, que la date d'entrée en vigueur du plafond commun de 45 000 € s'applique dans les conditions suivantes :

- lorsque le redevable a réalisé à la fois des dons aux organismes visés aux 1° à 9° du I de l'article 885-0 V bis A et des souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes (directement ou indirectement ou via à un fonds) entre le 16 juin et le 31 décembre 2010, l'avantage fiscal global est limité à 50 000 €. Toutefois, au sein de ce plafond, l'avantage au titre des souscriptions au capital des PME réalisées à compter du 13 octobre 2010 ne peut excéder 45 000 € ;

- lorsque le redevable a réalisé un don éligible à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A et un versement au titre de souscriptions en faveur des PME et des entreprises innovantes éligible à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis , l'un en 2010, l'autre en 2011, le plafond global d'avantage fiscal à retenir est celui applicable en 2010 au titre du dispositif de réduction utilisé (soit la réduction « ISF PME », soit la réduction « ISF dons »), complété le cas échéant en 2011 pour atteindre la limite globale de 45 000 € qui est entrée en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2011.

Exemple :

Le 6 octobre 2010, un redevable a consenti un don de 63 000 € à un organisme d'intérêt général éligible. En application de l'article 885-0 V bis A, ce don lui permet d'obtenir une réduction d'ISF de 47 250 € (63 000 x 75 %).

Le 2 février 2011, ce même redevable verse au titre de la souscription au capital d'une PME éligible la somme de 6 000 €.

Pour le calcul de l'ISF de l'année 2011, il convient de retenir la réduction de 47 250 € au titre des dons, dans la mesure où elle n'excède pas le plafond commun de 50 000 € applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ; en revanche, la souscription au capital de la PME (réalisée postérieurement au 1 ^er janvier 2011) n'ouvre droit à aucun avantage fiscal dans la mesure où le plafond global, désormais de 45 000 €, est déjà dépassé du fait de l'avantage fiscal pour don.

Section 3 :

Articulation avec d'autres avantages fiscaux

92.L'article 38 de la loi de finances pour 2011 a complété l'article 885-0 V bis de nouvelles dispositions visant à limiter le cumul d'avantages fiscaux au titre d'une même souscription.

93.Pour bénéficier de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut demander, au titre des mêmes souscriptions, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants :

- déduction des intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société nouvelle (2° quater et 2° quinquies de l'article 83) ;

- déduction des intérêts d'emprunts contractés pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) dans les conditions mentionnées au 2° quinquies de l'article 83 ;

- réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) prévue à l'article 199 unvicies ;

- déduction des souscriptions au capital des SOFIPECHE prévue à l'article 163 duovicies ;

- réductions d'impôt sur le revenu prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements dans les départements et territoires d'outre-mer au titre de l'article 199 undecies A ;

- réduction d'impôt sur le revenu « outre-mer » pour les investissements réalisés au titre de l'article 199 undecies B ;

- réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE prévue à l'article 199 quatervicies ;

- réduction d'impôt sur le revenu prévue en faveur des contribuables qui contractent un emprunt pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (article 199 terdecies -0 B) ;

- déduction au titre des frais réels et justifiés au titre du 3° de l'article 83.

94. Entrée en vigueur : ces règles de non-cumul s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1 ^er janvier 2011.

TITRE 7 :

DÉTERMINATION DE L'AVANTAGE FISCAL

Section 1 :

Taux et plafonds de réduction applicables

I. Taux applicables

95.Le taux de la réduction d'ISF en faveur de l'investissement direct et de l'investissement indirect, c'est-à-dire via une société holding, au profit de souscriptions au capital de PME, a été ramené de 75 % à 50 % du montant des versements effectués par le redevable.

Entrée en vigueur : le taux de 50 % s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010.

Le taux de réduction de 50 % applicable à l'investissement intermédié, c'est-à-dire via des FIP ou des FCPI, est inchangé.

96. Exemple :

Le 1 ^er août 2010, un redevable souscrit 30 000 € au capital d'une PME non cotée. Il verse au titre de cette souscription 15 000 € immédiatement, le solde de 15 000 € étant appelé le 1 ^er mars 2011.

La souscription ayant été réalisée antérieurement au 13 octobre 2010, la réduction d'impôt sera calculée au taux de 75 %.

II. Réduction des plafonds applicables

A. Double plafond en faveur de l'investissement au capital de PME

97.Le montant maximum de la réduction d'ISF est réduit de 50 000 € à 45 000 € par année d'imposition. Au sein de ce plafond, le montant de la réduction d'ISF pour investissement via un fonds est réduit de 20 000 € à 18 000 €.

B. Entrée en vigueur des nouveaux plafonds

98.L'entrée en vigueur des nouveaux plafonds et sous-plafonds s'établit de la façon suivante :

Investissement direct et indirect :

- 50 000 € pour les souscriptions réalisées jusqu'au 12 octobre 2010 ;

- 45 000 € pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010.

99. Exemple n° 1 :

Le 1 ^er septembre 2010, un redevable souscrit 66 500 € au capital d'une PME non cotée. Il verse, au titre de cette souscription, 50 000 € immédiatement et le solde de 16 500 € est libéré le 1 ^er mars 2011.

La souscription ayant été réalisée antérieurement au 13 octobre 2010, le taux de réduction applicable est de 75 % (et non de 50 %), et l'avantage fiscal ne peut excéder 50 000 €.

La réduction d'impôt au titre de 2011 s'élève à 49 875 € (66 500 € x 75 % = 49 875 €).

100. Exemple n° 2 :

Le 1 ^er novembre 2010, un redevable souscrit 100 000 € au capital d'une PME non cotée. Il verse, au titre de cette souscription, 50 000 € immédiatement et le solde de 50 000 € est libéré le 1 ^er mars 2011.

La souscription ayant été réalisée postérieurement au 13 octobre 2010, le taux de réduction applicable est de 50 % (et non de 75 %), et l'avantage fiscal ne peut excéder 45 000 €.

La réduction d'impôt au titre de 2011 est donc de 45 000 € (100 000 € x 50 % = 50 000 €, plafonnés à45 000 €).

Investissement via des fonds d'investissement (FIP ou FCPI)

- 20 000 € pour des souscriptions effectuées dans un fonds constitué avant le 1 ^er janvier 2011 ;

- 18 000 € pour des souscriptions effectuées dans un fonds constitué à compter du 1 ^er janvier 2011.

Lorsqu'un redevable a souscrit dans un fonds constitué avant le 31 décembre 2010 et dans un fonds constitué depuis le 1 ^er janvier 2011, le plafond maximum d'avantage fiscal est fixé à 20 000 €, dont 18 000 € maximum au titre du fonds constitué depuis le 1 ^er janvier 2011.

101. Exemple :

Un redevable souscrit le 17 avril 2011 :

- pour 62 000 € de parts d'un FIP éligible au dispositif, constitué le 26 janvier 2011, dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 60 %.

Il bénéficie à ce titre d'une réduction d'ISF de 18 000 € (62 000 € x 60 % x 50 % = 18 600 €, montant plafonné à 18 000 €).

- pour 22 000 € de parts d'un FIP éligible au dispositif, constitué le 3 février 2010, dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de sociétés éligibles est de 40 %.

Il bénéficie à ce titre d'une réduction d'ISF de 2 000 € (22 000 € x 40 % x 50 % = 4 400 €, montant plafonné à 2 000 €).

Le montant de l'avantage fiscal total imputable au titre de la réduction « ISF PME » est de : 20 000 €.

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