B.O.I. N° 105 du 5 JUIN 1998
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 H-2-98
N° 105 du 5 JUIN 1998
6 I.D.L. / 14
INSTRUCTION DU 19 MAI 1998
DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE
NOR : ECOL 9800090 J
[D.G.I. - Bureau III B 1]
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PRESENTATION
Les entreprises exerçant une activité dans plusieurs communes doivent déposer, avant le 1er octobre 1998, une déclaration récapitulative n° 1003 R ou 1003 SR auprès du Centre des Impôts dont dépend leur principal établissement. La procédure permettant aux entreprises d'éditer leurs déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques est reconduite pour les imprimés déposés en 1998 et se rapportant à l'imposition 1999. Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-98 n° 33 du 18 février 1998 précise les modalités générales d'application de cette mesure. La présente instruction complète ce cahier des charges pour la production des déclarations n° 1003 R et 1003 SR. Les demandes doivent être adressées avant le 30 juin 1998 à la Direction Régionale des Impôts dont relève l'établissement principal du demandeur, ou, pour les entreprises dont l'établissement principal est situé en Ile-de-France, à la Délégation Régionale pour la Région d'Ile-de-France. Les adresses des Directions Régionales figurent en annexe 3 de l'instruction 6 H-1-98 précitée. • |
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Le Sous-Directeur,
Marie-Christine LEPETIT
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ANNEXE I
