B.O.I. N° 222 du 12 DECEMBRE 2000
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 H-3-00
N° 222 du 12 DECEMBRE 2000
6 I.D.L. / 13
INSTRUCTION DU 1 er DECEMBRE 2000
DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.
NOR : ECO L 00 00178 J
[Bureau P 1]
Les entreprises ayant créé ou repris un établissement en 2000 doivent déposer une déclaration provisoire n° 1003 PK auprès du Centre des Impôts dont dépend l'établissement acquis ou créé en 2000, avant le 1 er janvier 2001.
La procédure permettant aux entreprises d'éditer leurs déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques est reconduite pour les imprimés déposés en 2000 et se rapportant à l'imposition 2001.
Toutefois, afin d'alléger les formalités, l'obligation faite au concepteur de logiciel d'adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d'autorisation, est supprimée.
Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-00 n° 60 du 27 mars 2000 précise les modalités d'application de cette mesure.
La présente instruction complète ce cahier des charges pour la reproduction des déclarations n° 1003 PK.
L'Administratrice civile, chargée de la Sous-Direction,
Véronique BIED-CHARRETON
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ANNEXE complétant le cahier des charges de l'instruction 6H-1-00
