B.O.I. N° 196 du 18 NOVEMBRE 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 H-3-02
N° 196 du 18 NOVEMBRE 2002
DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.
NOR : BUD L 02 00158 J
Bureau P 1
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PRESENTATION
Le présent BOI a pour objet, dans le prolongement de l'instruction 6 H-1-02 n° 64 du 4 avril 2002 autorisant les entreprises à souscrire certaines déclarations de taxe professionnelle sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques, de préciser le format des déclarations provisoires n° 1003-PK. Il est rappelé qu'afin de simplifier les procédures d'édition des déclarations de taxe professionnelle au moyen de procédés informatiques, l'obligation faite aux concepteurs de logiciels d'édition d'adresser préalablement à la direction générale des impôts une demande d'agrément est supprimée. La Sous-Directrice, Véronique BIED-CHARRETON • |
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ANNEXE complétant le cahier des charges de l'instruction 6H-1-02
DECLARATIONS N° 1003 PK
I. Avertissement
La notice n° 1003-P-NOT-K de la déclaration 1003-PK est jointe au présent cahier des charges. Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices de logiciels d'édition.
Les Fac-similés des déclarations 1003-PK et 1003-P-NOT-K sont reproduits ci-après.
II. Informations à éditer sur les imprimés 1003-PK
Les numéros encadrés renvoient au Fac-similé de la déclaration n°1003-PK joint à la présente instruction.
1. Mentions obligatoires
Si le redevable n'a pas reçu de déclaration 1003 PK préidentifiée, les informations suivantes doivent impérativement être portées sur l'imprimé conçu informatiquement :
2. Informations préidentifiées
Si le redevable a reçu une déclaration 1003 PK, toutes les informations préidentifiées sur cette déclaration devront être reproduites sur l'imprimé conçu informatiquement, à savoir :
a) cadre en haut à gauche :
b) cadre réservé :
c) cadre A1 partie gauche :
d) cadre A1 en bas :
e) cadre en haut à droite :
3. Changements signalés par le redevable
Si les informations éditées sur la déclaration 1003 PK reçue sont erronées :
