B.O.I. N°40 du 3 MARS 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-1-06  

N°40 du 3 MARS 2006

TAXE PROFESSIONNELLE. DECLARATIONS REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE.

NOR : BUD L 06 00042 J

Bureau P 1

CONDITIONS DE RECEVABILITE DES DECLARATIONS EDITEES AU MOYEN DE PROCEDES INFORMATIQUES

Section 1 :

Rappel du principe de conformité

La recevabilité des déclarations reproduites au moyen de logiciels d'édition est subordonnée à leur stricte conformité aux formulaires délivrés par l'administration fiscale.

En conséquence, le dépôt d'une déclaration non conforme au formulaire administratif est assimilé à une absence de dépôt et sanctionné en tant que tel.

Les principaux changements intervenus au titre de la déclaration de taxe professionnelle n° 1003 K, millésimée 2007, sont les suivants :

- le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises disposant de certains véhicules routiers est rehaussé à 700 € par véhicule éligible de plus de 1 6 tonnes ne répondant pas aux normes euro II et supérieures. Ce montant est porté à 1 000 € par véhicule si l'un e de ces normes est satisfaite ;

- le dégrèvement dont peuvent bénéficier les entreprises disposant de bateaux de marchandises ou de passagers affectés à la navigation intérieure est rehaussé dans les conditions suivantes : 700 € par b ateau dont le port en lourd ou le poids à vide (pour les bateaux de passagers) est inférieur à 400 T et par bateau pousseur ou remorqueur d'une puissance inférieure à 300 kW. Le dégrèvement est de 2 € par tonne de port en lour d ou de poids à vide (pour les bateaux de passagers) ou par kW pour les pousseurs ou les remorqueurs dont les caractéristiques respectives dépassent ces seuils (article 1647 C du CGI) ;

- en présence d'une éolienne produisant de l'énergie électrique implantée à compter du 14 juillet 2005, la case 13 (cadre B2) doit être cochée. Ces immobilisations peuvent faire l'objet d'une taxation spécifique de la part d'un EPCI à fiscalité additionnelle et à TP de zone ayant pris une délibération dans ce sens (article 1609 quinquies C II du CGI) ;

- enfin, le cadre contenant le numéro d'ordre en première page a été totalement supprimé.

Section 2 :

Application pratique du principe

  I. Conditions formelles de validité des déclarations de taxe professionnelle éditées au moyen de logiciels privés

  1. Format d'impression des imprimés

Les déclarations éditées au moyen de logiciels d'édition doivent être en tout point conformes aux formulaires les plus récents édités par la direction générale des impôts, qui font systématiquement l'objet d'une mise à jour annuelle.

Les documents reproduits par un procédé informatique devront obligatoirement comporter :

- toutes les zones utiles (rubriques préidentifiées, cadres et lignes à compléter par le redevable, cadres et lignes réservés à l'administration) dans l'ordre de présentation des imprimés administratifs originaux ;

- l'indication de « suite au verso » en cas de documents présentés recto-verso.

L'édition des documents doit pouvoir s'effectuer au format A3 recto-verso. Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette contrainte, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 ou A4 recto-verso ou recto.

La police de caractères utilisée pour les données complétées par le redevable sera différente de celle utilisée par le concepteur pour reproduire les rubriques du formulaire.

  2. Codification

Les codes figurant sur les imprimés administratifs doivent être reproduits à l'identique.

  3. Positionnement

Les données chiffrées devront être justifiées à droite, sans décimale, avec une marge de deux caractères blancs à droite et à gauche.

  4. Modalités d'édition

Les déclarations éditées en noir et blanc sont admises.

Lorsque l'édition des déclarations s'effectue en couleur, cette couleur doit correspondre à celle du formulaire de l'administration.

Les feuillets séparés composant une déclaration doivent être agrafés.

Les déclarations déposées doivent être signées et comporter la totalité des rubriques figurant sur l'imprimé officiel dans l'ordre initial, avec les codifications correspondantes.

  5. Conséquences du non-respect des conditions formelles de validité

Le dépôt d'une déclaration ne respectant pas les conditions édictées aux paragraphes 1 à 4 du I de la présente section sera assimilé à une absence de dépôt.

Les services fiscaux refuseront et retourneront aux redevables les formulaires non conformes.

Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront, le cas échéant, être mises en oeuvre.

Un modèle d'imprimé 1003 K est reproduit en annexe au présent BOI, accompagné de la nomenclature des informations à éditer impérativement.

  II. Conditions liées à l'identification des déclarations de taxe professionnelle

  1. Identification de l'éditeur

Les déclarations éditées au moyen d'un logiciel privé, y compris celles téléchargées à partir d'Internet, devront obligatoirement comporter un sigle (ou un logo) permettant d'identifier l'éditeur de ce logiciel. Ce sigle (ou ce logo) sera situé en première page, sous le millésime de l'année d'imposition (2007).

Les éditeurs de logiciels privés déposeront un exemplaire de leurs formulaires auprès de la direction générale des impôts, sous-direction P, bureau P1- 86/92, allée de Bercy - Télédoc 971 - 75574 PARIS CEDEX 12.

Les déclarations déposées doivent pouvoir être prises en compte par les services fiscaux dans les conditions habituelles, sans contrainte particulière liée aux imprimés reproduits.

En outre, il est de l'intérêt du déclarant comme de l'administration fiscale que les déclarations soient exemptes de toute erreur mathématique.

Figure donc en annexe, pour l'imprimé 1003 K, une liste des caractéristiques techniques que doivent respecter les logiciels d'édition. Ces caractéristiques sont également applicables à la déclaration 1003 PK.

  2. Identification des entreprises

Les usagers utilisant pour la première fois des imprimés conçus par des éditeurs de logiciels peuvent joindre aux déclarations déposées une lettre informant le service des impôts dont ils relèvent, qu'ils renoncent à recevoir les imprimés préidentifiés de l'administration. Les formulaires administratifs seront encore adressés aux redevables utilisateurs la première année. Par la suite (en cas de renonciation aux imprimés préidentifiés de l'administration), les utilisateurs ne recevront plus ces documents. Ils seront néanmoins tenus de s'assurer des changements éventuels des identifiants à reporter sur leurs déclarations (n° SIRET, etc.), notamment au vu de l'avis d'imposition de l'année précédente.

A noter qu'en cas de renonciation au dépôt d'imprimés reproduits à partir de logiciels d'édition, l'entreprise se procurera la ou les déclaration(s) concernée(s) auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève. Le dépôt de cette déclaration banalisée vaudra retour au régime d'envoi des déclarations par l'administration.

La Sous-Directrice

Maxime GAUTHIER

•

ANNEXE

DECLARATION N°1003K

I. Avertissement

La notice n° 1003 NOT-K de la déclaration n° 1003 K e st jointe au présent cahier des charges pour permettre de compléter les déclarations n°1003 K.

Sa duplication peut être utile pour les clients des sociétés conceptrices des logiciels d'édition.

Elle comporte notamment des indications sur des informations qui, dans certains cas, peuvent être produites sur papier libre à joindre aux déclarations.

II. Informations à éditer sur l'imprimé 1003 K

Les numéros inscrits entre parenthèses renvoient au fac similé des déclarations joint à la présente instruction.

1. Mentions obligatoires

Doivent impérativement être portés sur la déclaration :

- les libellés du département (1) et de la commune (2) du lieu d'imposition ;

- la désignation du redevable (3) ;

- l'adresse principale dans la commune (5) ;

- les coordonnées du service d'assiette de la taxe professionnelle compétent (10).

2. Informations préidentifiées et modification de ces informations

Lors de la première édition de l'imprimé conçu informatiquement, toutes les informations préidentifiées sur la déclaration n°1003K envoyée au redevable devront être reproduites, à savoir :

a) Cadre en haut à gauche :

- les libellés du département (1) et de la commune du lieu d'imposition (2).

b) Cadre A partie gauche :

- la désignation du redevable (3) ;

- l'activité exercée (4) ;

- l'adresse principale dans la commune (5) ;

- l'adresse du principal établissement s'il est situé hors de la commune (6).

c) Cadre A en bas :

- le n°SIRET (7), le code APE (8), l'inscription au rép ertoire des métiers (9).

d) Cadre en haut à droite :

- les coordonnées du service d'assiette de la taxe professionnelle compétent (10) ;

- la désignation du destinataire (11).

Les années suivantes, le redevable ne sera plus destinataire d'une déclaration préidentifiée.

Il sera tenu de vérifier à partir du dernier avis d'imposition reçu que les mentions obligatoires définies au 1. n'ont pas été modifiées par l'administration.

Les coordonnées du service d'assiette de la taxe professionnelle compétent (10) figurent dans le cadre A « calcul d'impôt », en bas à droite de l'avis d'imposition « renseignements-réclamations ».

En l'absence de modification, les informations préidentifiées seront reproduites chaque année sur l'imprimé laser.

En cas de modification des mentions obligatoires, les informations modifiées seront éditées sur les imprimés laser dans les zones correspondantes.

3. Changements signalés par le redevable

Les changements concernant l'identification de l'entreprise doivent être indiqués dans la partie droite du cadre A prévue à cet effet (13) à (16).

Les changements concernant le numéro SIRET (7), le code APE (8), l'inscription au répertoire des métiers (9) doivent être portés à gauche des cadres préimprimés, qui seront biffés.

Les changements concernant l'identification du destinataire seront indiqués dans le cadre prévu à cet effet, situé sous le cadre préimprimé (12).