B.O.I. N° 49 du 12 MARS 1998
SECTION 3 :
Date d'entrée en vigueur
Les dispositions prévues aux articles 131 et 132 de la loi de finances pour 1997 s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.
Le Directeur,
Chef du Service de la Législation Fiscale
P. FORGET