B.O.I. N° 10 du 26 MAI 2000
21. 3. Extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale avec ou non transformation de l'EPCI
En cas d'extension du périmètre de l'EPCI postérieurement à sa création ou concomitante à sa transformation, les délibérations qu'il a prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont applicables de plein droit à compter de l'année qui suit l'adhésion sur le territoire des nouvelles communes membres, sous réserve en cas d'extension concomitante à la transformation que le nouvel EPCI remplisse bien les conditions relatives aux compétences exercées.
22. 4. Transformation d'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
23.a) Principe
Conformément au premier alinéa de l'article L. 5111-3 du code général des collectivités territoriales, la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne la création d'une nouvelle personne morale.
En conséquence, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre avant sa transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont pas applicables au nouvel établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, les règles afférentes à la création ex nihilo d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables (cf. n° 18 ).
24.b) Exception : cas des communautés de communes composées de communes issues d'un syndicat
Conformément aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, une communauté de communes peut instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année de prise en charge de ce service, dès lors qu'elle bénéficie de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'elle assure au moins la collecte des déchets des ménages et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour cette première année, la communauté de communes ne peut voter que le produit de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.
Dans ce cas, la nouvelle communauté de communes a jusqu'au 31 mars de l'année d'imposition pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.