B.O.I. N° 133 du 29 JUILLET 2002
C. CAS PARTICULIER DES EPCI A FISCALITE PROPRE QUI SE SUBSTITUENT A LEURS COMMUNES MEMBRES AU SEIN DES SYNDICATS MIXTES
I. Règles applicables
21.Les principes et les modalités d'application prévus aux A et B s'appliquent mutadis mutandis aux EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres au sein des syndicats mixtes en application des dispositions des articles L. 5214-21 (communautés de communes), L. 5216-7 (communautés d'agglomération) et L. 5215-23 (communautés urbaines) du code général des collectivités territoriales.
22.Pour ces deux dernières catégories d'EPCI, il est précisé que ce mécanisme de représentation-substitution concerne :
- les communautés d'agglomération qui ont inscrit dans leur statut, parmi les compétences facultatives, l'élimination et la valorisation des déchets des ménages ;
- les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999 qui ont la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages.
23.Ces principes s'appliquent dès lors que l'EPCI à fiscalité propre est substitué au sein du syndicat mixte à ses communes membres, que le périmètre de l'EPCI soit totalement inclus dans le périmètre du syndicat mixte ou qu'il ne le soit que partiellement.
II. Exemple d'application
24.Soit un syndicat mixte composé de 10 communes dont 3 sont membres d'une communauté de communes et adhérentes du syndicat mixte pour la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages.
La communauté de communes a la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages. Dans ces conditions, elle se substitue à ses trois communes membres au sein du syndicat mixte conformément à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales.
25.- premier cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM le 15/06/N sur l'ensemble de son périmètre.
La communauté de communes peut alors délibérer avant le 15/10/N pour percevoir la TEOM instituée par le syndicat mixte sur le périmètre des 3 communes pour lesquelles elle se trouve en représentation-substitution au sein du syndicat.
Parallèlement, la communauté de communes peut, sous réserve d'assurer au moins la collecte, prendre une délibération avant le 15/10/N pour instituer la TEOM ou avant le 31/12/N pour instituer la REOM sur le territoire de ses communes membres à l'exclusion du territoire des 3 communes.
26.- deuxième cas : le syndicat mixte a pris une délibération pour instituer la TEOM le 15/08/N (donc postérieurement au 01/07/N).
La délibération du syndicat ne s'applique pas sur le territoire des 3 communes membres de la communauté de communes.
La communauté de communes peut prendre une délibération pour instituer et percevoir la TEOM avant le 15/10/N ou la REOM avant le 31/12/N sur l'ensemble de son périmètre y compris sur le territoire des 3 communes adhérentes du syndicat mixte pour la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages.
27. Nota : L'attention est appelée sur la nécessité d'une étroite coordination entre syndicat mixte et EPCI sur les délibérations à prendre. A cet égard, les EPCI et les syndicats mixtes doivent être particulièrement attentifs aux décisions à prendre tant en ce qui concerne l'objet (institution et perception de la taxe, institution de la taxe ou perception de la taxe) que les périmètres d'application.
D. ARTICULATION AVEC LES DELIBERATIONS EN MATIERE D'EXONERATION ET DE REDUCTION AINSI QUE DE FIXATION DES PRODUITS DE LA TAXE
28.D'une manière générale, les délibérations afférentes aux exonérations et réductions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 1521 du code général ces impôts doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts) par la structure (syndicat mixte ou EPCI à fiscalité propre) qui institue la taxe.
29.D'autre part, le produit de la taxe à recouvrer au bénéfice d'une structure (syndicat mixte ou EPCI à fiscalité propre) est fixé par la structure qui perçoit effectivement la taxe.