B.O.I. N° 19 du 30 JANVIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-1-03  

N° 19 du 30 JANVIER 2003

TAXES ADDITIONNELLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE. TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
EXONERATION TEMPORAIRE EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES

(C.G.I., art. 1602 A)

NOR : BUD F 03 20007 J

Bureau C2

Le décret du 11 avril 2001 (n° 2001-312) redéfinit pour la période 2000-2006 les contours des zones éligibles à la Prime d'Aménagement du Territoire.

Aux termes de l'article 1602 A du code général des impôts, les organismes consulaires sont susceptibles de permettre, sur délibération, l'exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres des métiers des entreprises nouvelles qui bénéficient, dans ces zones, de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue aux articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création.

Les conséquences de ce décret sont analysées dans l'instruction n° 6 E-1-03 .

Le Directeur de la Législation Fiscale

Hervé LE FLOC'H LOUBOUTIN