B.O.I. N° 95 DU 5 NOVEMBRE 2010

Annexe 

Articles 45 de la loi de finances rectificative pour 2010 et 98 de la loi de finances pour 2010

Article 45 de la loi de finances rectificative pour 2010

I. - Après le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui bénéficient du transfert de la compétence prévu à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales par un arrêté préfectoral pris postérieurement au 15 octobre d'une année peuvent prendre, jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle du transfert, la délibération afférente à l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'exclusion des délibérations prévues aux articles 1521 et 1522 et au 2 du III de l'article 1636 B sexies du présent code. A défaut, les délibérations prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes restent applicables l'année qui suit celle du transfert. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 98 de la Loi de finances pour 2010

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».

1   Dès lors, les syndicats mixtes ne sont pas visés par cette mesure.

2   Il est précisé que dans cette situation la commune fixe le taux de la TEOM l'année qui suit celle du transfert. Le maintien des délibérations communales l'année qui suit le transfert ne porte pas sur la délibération relative au taux.