B.O.I. N° 191 du 7 OCTOBRE 1996

ANNEXE 2

I. Texte du décret n° 96-398 du 7 mai 1996

II. Conditions d'embauche et d'investissement applicables dans les zones de revitalisation rurale

Le tableau ci-après récapitule les seuils d'investissement et d'embauche pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1465 A dans les zones de revitalisation rurale pour les opérations non soumises à agrément.

1   La demande d'agrément doit être déposée préalablement à l'opération envisagée en cinq exemplaires à la Direction Générale des Impôts, Service du Contentieux (Bureau IV C - Télédoc 957, 139 rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12). Elle doit comporter les mêmes renseignements que ceux demandés pour les autres agréments prévus dans le cadre de l'aménagement du territoire (cf. annexe 4 à l'instruction du 25 octobre1990- B.O.I. 13 D-3-90). La décision d'agrément est prise après consultation du Comité interministériel des aides à la localisation des activités (CIALA).

2   Exceptionnellement, pour 1995, ce délai a été reporté au 15 septembre 1995 (art. 70 de la loi de finances pour 1995, n° 94-1162 du 29 décembre 1994).